Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... CHAMBRES MM . SCHEYVEN , 1гe CHAMBRE . VAN ISEGHEM , HOLVOET , CHARLES , REMY , DU ROY DE BLICQUY , DE HULTS , MASY , LEURQUIN , ANNÉE JUDICIAIRE 1912-1913 20 CHAMBRE . Premier Président . MM . DU PONT , Conseiller . GODDYN , Président ...
... CHAMBRES MM . SCHEYVEN , 1гe CHAMBRE . VAN ISEGHEM , HOLVOET , CHARLES , REMY , DU ROY DE BLICQUY , DE HULTS , MASY , LEURQUIN , ANNÉE JUDICIAIRE 1912-1913 20 CHAMBRE . Premier Président . MM . DU PONT , Conseiller . GODDYN , Président ...
Sivu 43
... chambre de la cour de cassation . A l'honneur d'exposer le procureur géné- ral soussigné que , par dépêche en date du 8 novembre 1912 , M. le ministre de la justice l'a chargé de saisir la cour d'une demande en revision sur pied des ...
... chambre de la cour de cassation . A l'honneur d'exposer le procureur géné- ral soussigné que , par dépêche en date du 8 novembre 1912 , M. le ministre de la justice l'a chargé de saisir la cour d'une demande en revision sur pied des ...
Sivu 48
... Chambre des repré- sentants , où il est dit que la commission extra - parlementaire s'étant bornée à main- tenir le droit existant consacré par les articles 59 , § 8 et 171 du Code de procédure civile , la commission de la Chambre ...
... Chambre des repré- sentants , où il est dit que la commission extra - parlementaire s'étant bornée à main- tenir le droit existant consacré par les articles 59 , § 8 et 171 du Code de procédure civile , la commission de la Chambre ...
Sivu 49
... chambre du conseil en date du 21 mai 1912 , Emile Fusillier , journalier , né le 11 octobre 1898 , a été renvoyé devant le tribunal cor- rectionnel de l'arrondissement de Charleroi , sous la prévention d'avoir , à Merbes - le - Châ ...
... chambre du conseil en date du 21 mai 1912 , Emile Fusillier , journalier , né le 11 octobre 1898 , a été renvoyé devant le tribunal cor- rectionnel de l'arrondissement de Charleroi , sous la prévention d'avoir , à Merbes - le - Châ ...
Sivu 54
... CHAMBRE COR- RECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE LIEGE . PROCEDURE EN LANGUE FLAMANDE . IMPOSSIBILITÉ DE RÉUNIR TROIS CONSEIL- DES- LERS CONNAISSANT LE FLAMAND . SAISISSEMENT . RENVOI A UNE AUTRE COUR D'APPEL . Lorsqu'un prévenu est ...
... CHAMBRE COR- RECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE LIEGE . PROCEDURE EN LANGUE FLAMANDE . IMPOSSIBILITÉ DE RÉUNIR TROIS CONSEIL- DES- LERS CONNAISSANT LE FLAMAND . SAISISSEMENT . RENVOI A UNE AUTRE COUR D'APPEL . Lorsqu'un prévenu est ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé