Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 11
... considérations de fait ne suffisent pas , en droit , à justifier la mise à néant d'une cotisation d'office que la loi impose précisément au fisc , à défaut de déclaration et de documentation permettant une détermination contradictoire ...
... considérations de fait ne suffisent pas , en droit , à justifier la mise à néant d'une cotisation d'office que la loi impose précisément au fisc , à défaut de déclaration et de documentation permettant une détermination contradictoire ...
Sivu 14
... considérations précédentes que ses absences n'étaient pas justifiées , et que les jugements dénoncés , motivés d'ailleurs au vou de l'article 97 de la Constitution , puisqu'ils rencontrent les conclusions du demandeur , n'ont contrevenu ...
... considérations précédentes que ses absences n'étaient pas justifiées , et que les jugements dénoncés , motivés d'ailleurs au vou de l'article 97 de la Constitution , puisqu'ils rencontrent les conclusions du demandeur , n'ont contrevenu ...
Sivu 18
... considérations que la décision entreprise a attribué à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1911 une significa- tion qu'il ne comporte , pas plus dans son acception interprétée que dans son accep- tion littérale ; que , par suite ...
... considérations que la décision entreprise a attribué à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1911 une significa- tion qu'il ne comporte , pas plus dans son acception interprétée que dans son accep- tion littérale ; que , par suite ...
Sivu 23
... considérations p . 140 , no 22 ) . Ces charges prévues par l'article 609 sont , au dire de DEMOLOMBE ( Cours de Code civil , t . X , no 612 ) , le plus souvent imposées par l'autorité . C'est le cas de l'espèce . Et ces charges étaient ...
... considérations p . 140 , no 22 ) . Ces charges prévues par l'article 609 sont , au dire de DEMOLOMBE ( Cours de Code civil , t . X , no 612 ) , le plus souvent imposées par l'autorité . C'est le cas de l'espèce . Et ces charges étaient ...
Sivu 26
... considérations qu'en déclarant l'appel non recevable dans l'état des faits constatés , le jugement dé- noncé , motivé au vou de l'article 97 de la Constitution , n'a pu contrevenir à aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs ...
... considérations qu'en déclarant l'appel non recevable dans l'état des faits constatés , le jugement dé- noncé , motivé au vou de l'article 97 de la Constitution , n'a pu contrevenir à aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé