Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 18
... CONTRAT DE TRANSPORT . — CHEMIN DE FER . - ACCIDENT . POURVOI . AFFIRMATIONS CONTREDITES PAR L'ARRÊT ATTAQUÉ . MOYENS SANS BASE . PREUVE DU CAS FORTUIT . APPRÉCIA TION SOUVERAINE . -- Manquent de base : 1o ) Le moyen tiré de ce que le ...
... CONTRAT DE TRANSPORT . — CHEMIN DE FER . - ACCIDENT . POURVOI . AFFIRMATIONS CONTREDITES PAR L'ARRÊT ATTAQUÉ . MOYENS SANS BASE . PREUVE DU CAS FORTUIT . APPRÉCIA TION SOUVERAINE . -- Manquent de base : 1o ) Le moyen tiré de ce que le ...
Sivu 19
... contrat de transport , que « l'accident a eu pour cause réelle la rupture d'un crochet d'attelage , que cette rupture , provenant d'un vice caché du métal , a entraîné le bris des conduites du frein Westinghouse , lequel aurait bloqué ...
... contrat de transport , que « l'accident a eu pour cause réelle la rupture d'un crochet d'attelage , que cette rupture , provenant d'un vice caché du métal , a entraîné le bris des conduites du frein Westinghouse , lequel aurait bloqué ...
Sivu 20
... CONTRAT DE TRANSPORT . — CHEMIN ACCIDENT . PREUVE NON FAITE PAR LE TRANSPORTEUR . - APPRÉ- CIATION SOUVERAINE . MACHINISTE NON RESPONSABLE . ETAT RESPONSABLE . PRETENDUE CONTRADICTION . - - En cas d'action basée sur le contrat de ...
... CONTRAT DE TRANSPORT . — CHEMIN ACCIDENT . PREUVE NON FAITE PAR LE TRANSPORTEUR . - APPRÉ- CIATION SOUVERAINE . MACHINISTE NON RESPONSABLE . ETAT RESPONSABLE . PRETENDUE CONTRADICTION . - - En cas d'action basée sur le contrat de ...
Sivu 21
... contrat de transport , constate que , suivant le deman- deur , l'accident était dû à une cause étran- gère , non imputable à son personnel , à savoir , la rupture du crochet de traction par suite d'un vice caché ; Attendu que , passant ...
... contrat de transport , constate que , suivant le deman- deur , l'accident était dû à une cause étran- gère , non imputable à son personnel , à savoir , la rupture du crochet de traction par suite d'un vice caché ; Attendu que , passant ...
Sivu 27
... contrat judiciaire formé entre les parties , constate , par référence aux motifs du premier juge , que « l'action des défendeurs tend à faire condamner la demanderesse à payer aux défendeurs la somme de 350,000 francs du chef d'avoir ...
... contrat judiciaire formé entre les parties , constate , par référence aux motifs du premier juge , que « l'action des défendeurs tend à faire condamner la demanderesse à payer aux défendeurs la somme de 350,000 francs du chef d'avoir ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé