Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... crim . , art . 438. ) Le principe de la chose jugée s'oppose à ce que des moyens articulés contre un arrêt incidentel , dans un premier pourvoi rejeté , puissent être reçus quand ils sont reproduits dans un second pourvoi dirigé contre ...
... crim . , art . 438. ) Le principe de la chose jugée s'oppose à ce que des moyens articulés contre un arrêt incidentel , dans un premier pourvoi rejeté , puissent être reçus quand ils sont reproduits dans un second pourvoi dirigé contre ...
Sivu 15
... crim . , art . 197 et 211 ; Code de proc . civ . , art . 780. ) - ( GOFFIN ET GENAR , C. VRANCKEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 28 octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; soulèvent aucun moyen : Attendu qu'étant ...
... crim . , art . 197 et 211 ; Code de proc . civ . , art . 780. ) - ( GOFFIN ET GENAR , C. VRANCKEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 28 octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; soulèvent aucun moyen : Attendu qu'étant ...
Sivu 31
... crim . , art . 372. ) Est irrelevant le fait que , pendant une sus- pension d'audience , les jurés auraient examiné les pièces de conviction en l'ab- sence de l'accusé , s'il n'est relevé aucune circonstance d'où résulterait que le fait ...
... crim . , art . 372. ) Est irrelevant le fait que , pendant une sus- pension d'audience , les jurés auraient examiné les pièces de conviction en l'ab- sence de l'accusé , s'il n'est relevé aucune circonstance d'où résulterait que le fait ...
Sivu 41
... crim . , art . 443. ) ( HOEFKENS . ) Arrêt conforme à la notice . - Prés . Du 23 décembre 1912. - 2e ch . M. du Pont , président . · Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Eimond Jans- sens , premier avocat général . - 2 CH . - - 23 ...
... crim . , art . 443. ) ( HOEFKENS . ) Arrêt conforme à la notice . - Prés . Du 23 décembre 1912. - 2e ch . M. du Pont , président . · Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Eimond Jans- sens , premier avocat général . - 2 CH . - - 23 ...
Sivu 43
... crim . , art . 443 à 445. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE BONFILS MOREY ET PAMPHILE MOREY . ) LA COUR ; ARRÊT . Vu le réquisitoire pré- senté par M. le procureur général près cette cour et dont la teneur ...
... crim . , art . 443 à 445. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE BONFILS MOREY ET PAMPHILE MOREY . ) LA COUR ; ARRÊT . Vu le réquisitoire pré- senté par M. le procureur général près cette cour et dont la teneur ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé