Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 13
... INSTRUCTION . PRISES D'ARMES . CONVOCATIONS . LÉGALITÉ . EN- GAGEMENT DANS UN CORPS SPECIAL . CARACTÈRE DÉFINITIF . POINT DE DÉPART . AMENDE . EMPRI- SONNEMENT SUBSIDIAIRE . MAXIMUM . RECIDIVE . - - - EFFETS . --- - - Manque de base le ...
... INSTRUCTION . PRISES D'ARMES . CONVOCATIONS . LÉGALITÉ . EN- GAGEMENT DANS UN CORPS SPECIAL . CARACTÈRE DÉFINITIF . POINT DE DÉPART . AMENDE . EMPRI- SONNEMENT SUBSIDIAIRE . MAXIMUM . RECIDIVE . - - - EFFETS . --- - - Manque de base le ...
Sivu 15
... instruction criminelle , l'exé- cution du jugement ou arrêt qui , en confor- mité de l'article 47 du Code pénal , commine la contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations aux frais prononcées au profit de l'Etat ...
... instruction criminelle , l'exé- cution du jugement ou arrêt qui , en confor- mité de l'article 47 du Code pénal , commine la contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations aux frais prononcées au profit de l'Etat ...
Sivu 16
... instruction interruptif de prescrip- tion , l'arrêt de la cour militaire condamne , le 12 octobre 1912 , le demandeur du chef de vols commis en 1896 , par le seul motif que ce dernier fut déserteur du 25 août 1906 au 29 mars 1910 et du ...
... instruction interruptif de prescrip- tion , l'arrêt de la cour militaire condamne , le 12 octobre 1912 , le demandeur du chef de vols commis en 1896 , par le seul motif que ce dernier fut déserteur du 25 août 1906 au 29 mars 1910 et du ...
Sivu 31
... instruction criminelle , 118 de la loi du 18 juin 1869 , 25 de la loi du 15 mai 1838 , et de la fausse application des ar- ticles 341 , 343 , 344 et 348 du Code d'in- struction criminelle , en ce que le jury , après avoir résolu ...
... instruction criminelle , 118 de la loi du 18 juin 1869 , 25 de la loi du 15 mai 1838 , et de la fausse application des ar- ticles 341 , 343 , 344 et 348 du Code d'in- struction criminelle , en ce que le jury , après avoir résolu ...
Sivu 43
... instruction criminelle , modifiés par la loi du 18 juin 1894 , à raison des faits suivants : Par jugement du tribunal correctionnel de Furnes , en date du 1er décembre 1911 , le sieur Bonfils Morey , fils de Pierre , né à Merckem le 23 ...
... instruction criminelle , modifiés par la loi du 18 juin 1894 , à raison des faits suivants : Par jugement du tribunal correctionnel de Furnes , en date du 1er décembre 1911 , le sieur Bonfils Morey , fils de Pierre , né à Merckem le 23 ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé