Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... décision et que l'intérêt d'une bonne justice exige qu'il y soit fait droit par un seul arrêt ; A. Sur le recours régulièrement signifié et déposé par Marquet agissant suivant la qualité qui lui est attribuée par la procé dure , le dit ...
... décision et que l'intérêt d'une bonne justice exige qu'il y soit fait droit par un seul arrêt ; A. Sur le recours régulièrement signifié et déposé par Marquet agissant suivant la qualité qui lui est attribuée par la procé dure , le dit ...
Sivu 10
... décidé que la dite société « < ne pouvait échapper à la patente proportionnelle sur les bénéfices ; mais que , par ... décision rendue à la date du 20 janvier 1910 , par le directeur provincial des contributions de la Flandre occidentale ...
... décidé que la dite société « < ne pouvait échapper à la patente proportionnelle sur les bénéfices ; mais que , par ... décision rendue à la date du 20 janvier 1910 , par le directeur provincial des contributions de la Flandre occidentale ...
Sivu 18
... décide que le deman- deur a , dès lors , contrevenu à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 avril 1911 , qui , en autorisant uniquement la pêche à l'aide de la ligne manœuvrée du bord de l'eau , inter- dit implicitement mais ...
... décide que le deman- deur a , dès lors , contrevenu à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 avril 1911 , qui , en autorisant uniquement la pêche à l'aide de la ligne manœuvrée du bord de l'eau , inter- dit implicitement mais ...
Sivu 19
... décide souverainement que le voiturier n'a fait ni la preuve directe du cas fortuit déterminé ni la preuve indirecte de l'impossibilité de lui imputer l'accident ( 1 ) . ( ÉTAT BELGE , - C. LECOMTE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour ...
... décide souverainement que le voiturier n'a fait ni la preuve directe du cas fortuit déterminé ni la preuve indirecte de l'impossibilité de lui imputer l'accident ( 1 ) . ( ÉTAT BELGE , - C. LECOMTE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour ...
Sivu 20
... décide , en conséquence , que le demandeur n'a pas fourni la preuve de son exonération ; Attendu qu'en statuant ... décide souverainement que le transpor- teur n'a pas prouvé que l'accident est dû à une cause étrangère qui ne peut lui ...
... décide , en conséquence , que le demandeur n'a pas fourni la preuve de son exonération ; Attendu qu'en statuant ... décide souverainement que le transpor- teur n'a pas prouvé que l'accident est dû à une cause étrangère qui ne peut lui ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé