Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 12
... déclaré que , dans ces conditions , il ne devait pas s'inquiéter de cette prise d'armes » ( 1 ) . ( Const . , art . 97. ) ( GEORGES SION . ) Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de la garde civique de Mouscron . du 7 ...
... déclaré que , dans ces conditions , il ne devait pas s'inquiéter de cette prise d'armes » ( 1 ) . ( Const . , art . 97. ) ( GEORGES SION . ) Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de la garde civique de Mouscron . du 7 ...
Sivu 21
... déclare l'Etat , demandeur , responsable de l'accident de chemin de fer dont le défen- deur a été victime , sans ... déclaré responsable d'un accident qui aurait été causé par un choc accidentel du train , alors que l'arrêt reconnaît ...
... déclare l'Etat , demandeur , responsable de l'accident de chemin de fer dont le défen- deur a été victime , sans ... déclaré responsable d'un accident qui aurait été causé par un choc accidentel du train , alors que l'arrêt reconnaît ...
Sivu 22
... déclaré responsable des suites de l'ac- cident ; Que , sans doute , statuant sur l'action en réparation en tant qu'elle était basée sur l'article 1384 du Code civil , il a repoussé la demande ainsi formulée parce que la faute imputée au ...
... déclaré responsable des suites de l'ac- cident ; Que , sans doute , statuant sur l'action en réparation en tant qu'elle était basée sur l'article 1384 du Code civil , il a repoussé la demande ainsi formulée parce que la faute imputée au ...
Sivu 25
... déclaré exécutoire par provision ou eût été signifié et sans qu'une mise en demeure eût été faite , a payé le mon- tant des condamnations prononcées par le juge de paix à charge du défendeur Oster- rath et au profit des défenderesses ...
... déclaré exécutoire par provision ou eût été signifié et sans qu'une mise en demeure eût été faite , a payé le mon- tant des condamnations prononcées par le juge de paix à charge du défendeur Oster- rath et au profit des défenderesses ...
Sivu 40
... déclaré que le demandeur s'était substitué à la Société Het Licht et avait pris vis - à - vis d'elle la charge des frais du procès ; Attendu que les expéditions des deux dé- cisions que les défendeurs invoquent ne sont pas produites ...
... déclaré que le demandeur s'était substitué à la Société Het Licht et avait pris vis - à - vis d'elle la charge des frais du procès ; Attendu que les expéditions des deux dé- cisions que les défendeurs invoquent ne sont pas produites ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé