Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 19
... défendeur » ; ( 1 ) Sur la preuve que le transporteur peut et doit faire pour s'exonérer de responsabilité , voy . cass . , 30 décembre 1909 ( Pasic . , 1910 , I , 56 ) , et 25 janvier 1912 ( ibid . , 1912 , I , 96 ) . Attendu que l ...
... défendeur » ; ( 1 ) Sur la preuve que le transporteur peut et doit faire pour s'exonérer de responsabilité , voy . cass . , 30 décembre 1909 ( Pasic . , 1910 , I , 56 ) , et 25 janvier 1912 ( ibid . , 1912 , I , 96 ) . Attendu que l ...
Sivu 21
... demandeur avait offert de prouver que cette rupture était la cause de l'accident ; Attendu que l'arrêt entrepris , rappelant la défense opposée par le demandeur à l'ac- tion en dommages - intérêts dirigée contre lui par le défendeur en ...
... demandeur avait offert de prouver que cette rupture était la cause de l'accident ; Attendu que l'arrêt entrepris , rappelant la défense opposée par le demandeur à l'ac- tion en dommages - intérêts dirigée contre lui par le défendeur en ...
Sivu 22
... défendeur . - ---- Du 6 décembre 1912. - 1re ch . Prés . M. van Iseghem , conseiller faisant fonctions de président ... défendeur dans le mois à dater du jour de l'ordon- nance du premier président ( 1 ) . ( Arrêté du Prince souverain du ...
... défendeur . - ---- Du 6 décembre 1912. - 1re ch . Prés . M. van Iseghem , conseiller faisant fonctions de président ... défendeur dans le mois à dater du jour de l'ordon- nance du premier président ( 1 ) . ( Arrêté du Prince souverain du ...
Sivu 23
... défendeur au principal sur l'action du locataire du théâtre et demandeur en garantie contre le nu - propriétaire , n'a pas pour consé- quence d'exonérer l'usufruitier des inté- rêts du capital ultérieurement déboursé par le nu ...
... défendeur au principal sur l'action du locataire du théâtre et demandeur en garantie contre le nu - propriétaire , n'a pas pour consé- quence d'exonérer l'usufruitier des inté- rêts du capital ultérieurement déboursé par le nu ...
Sivu 38
... défendeur Hardyns est l'auteur de l'article : « Brief uit den hemel » ; met ce dernier jugement , voyez les Archives ... défendeur , demandeur sur opposition , prétend que le jugement . rendu le 27 octobre 1909 par le tribunal de ce ...
... défendeur Hardyns est l'auteur de l'article : « Brief uit den hemel » ; met ce dernier jugement , voyez les Archives ... défendeur , demandeur sur opposition , prétend que le jugement . rendu le 27 octobre 1909 par le tribunal de ce ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé