Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 15
... DELIT QUELCONQUE . PRESCRIPTION . SUSPENSION . L'action publique résultant d'un délit quel- conque imputé à un militaire fugitif n'ayant pas rang d'officier est suspendue pendant l'absence du militaire . Il en ré- sulte que la ...
... DELIT QUELCONQUE . PRESCRIPTION . SUSPENSION . L'action publique résultant d'un délit quel- conque imputé à un militaire fugitif n'ayant pas rang d'officier est suspendue pendant l'absence du militaire . Il en ré- sulte que la ...
Sivu 16
... délit a été perpétré en 1896 , mais qu'il s'agit là d'une erreur de plume ou de copie démontrée par le contexte de l'arrêt ; Que celui - ci constate , en effet , que le demandeur est né le 2 septembre 1882 ; que , dès lors , ce dernier ...
... délit a été perpétré en 1896 , mais qu'il s'agit là d'une erreur de plume ou de copie démontrée par le contexte de l'arrêt ; Que celui - ci constate , en effet , que le demandeur est né le 2 septembre 1882 ; que , dès lors , ce dernier ...
Sivu 32
... delit , nos 32 et suiv . , et Responsabilité civile , nos 88 et suiv . , 105 et 122 ; cass . fr . , 15 novembre 1861 ( D. P. , 1864 , 1 , 46 ) , et 15 janvier 1862 ( ibid . , 1862 , 1. 144 ) . Le juge constate souverainement l'existence ...
... delit , nos 32 et suiv . , et Responsabilité civile , nos 88 et suiv . , 105 et 122 ; cass . fr . , 15 novembre 1861 ( D. P. , 1864 , 1 , 46 ) , et 15 janvier 1862 ( ibid . , 1862 , 1. 144 ) . Le juge constate souverainement l'existence ...
Sivu 33
... délit civil ou un quasi - délit ; Attendu que l'arrêt attaqué , analysant les conclusions des demandeurs en cassa- tion , en déduit que « les appelants ne pro- duisent ni n'offrent la preuve d'aucun pré- judice quelconque , matériel ou ...
... délit civil ou un quasi - délit ; Attendu que l'arrêt attaqué , analysant les conclusions des demandeurs en cassa- tion , en déduit que « les appelants ne pro- duisent ni n'offrent la preuve d'aucun pré- judice quelconque , matériel ou ...
Sivu 43
... délit , ne peut être appré- ciée par la cour de cassation et que pareille appréciation est du domaine exclusif du juge du fond ; Attendu que l'arrêt attaqué , déclarant le demandeur coupable de trois délits distincts d'attentat à la ...
... délit , ne peut être appré- ciée par la cour de cassation et que pareille appréciation est du domaine exclusif du juge du fond ; Attendu que l'arrêt attaqué , déclarant le demandeur coupable de trois délits distincts d'attentat à la ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé