Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... dénoncé , ne constatant pas le cel frauduleux de l'objet trouvé , mais seule- ment une tentative de tradition de celui - ci à des tiers , applique au demandeur une peine en dehors des cas prévus par le légis- lateur : Attendu que la loi ...
... dénoncé , ne constatant pas le cel frauduleux de l'objet trouvé , mais seule- ment une tentative de tradition de celui - ci à des tiers , applique au demandeur une peine en dehors des cas prévus par le légis- lateur : Attendu que la loi ...
Sivu 8
... dénoncé constate que le demandeur a « célé » le tapis trouvé , affirmant ainsi souverainement l'existence , dans le chef du prévenu , d'une infraction consommée de cel frauduleux , et non celle d'une tentative de tradition de l'objet ...
... dénoncé constate que le demandeur a « célé » le tapis trouvé , affirmant ainsi souverainement l'existence , dans le chef du prévenu , d'une infraction consommée de cel frauduleux , et non celle d'une tentative de tradition de l'objet ...
Sivu 14
... dénoncé encourant cas- sation à raison du moyen précédent ; Sur le moyen pris d'office contre le juge- ment du 2 juillet dernier confirmant sur opposition les condamnations , prononcées par défaut le 23 avril contre le demandeur pour ...
... dénoncé encourant cas- sation à raison du moyen précédent ; Sur le moyen pris d'office contre le juge- ment du 2 juillet dernier confirmant sur opposition les condamnations , prononcées par défaut le 23 avril contre le demandeur pour ...
Sivu 15
... dénoncé mais en tant seulement qu'il porte commission de l'huissier Smeets pour faire le commandement préalable à l'exer- cice de la contrainte par corps contre les demandeurs pour le recouvrement des condamnations aux frais prononcées ...
... dénoncé mais en tant seulement qu'il porte commission de l'huissier Smeets pour faire le commandement préalable à l'exer- cice de la contrainte par corps contre les demandeurs pour le recouvrement des condamnations aux frais prononcées ...
Sivu 21
... dénoncé a rencontré le moyen pro- posé par le demandeur et apprécié souve- rainement la pertinence et la relevance des faits articulés par celui - ci ; Attendu , à la vérité , que suivant les qua- lités de l'arrêt , le demandeur avait ...
... dénoncé a rencontré le moyen pro- posé par le demandeur et apprécié souve- rainement la pertinence et la relevance des faits articulés par celui - ci ; Attendu , à la vérité , que suivant les qua- lités de l'arrêt , le demandeur avait ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé