Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 14
... dernier confirmant sur opposition les condamnations , prononcées par défaut le 23 avril contre le demandeur pour avoir manqué aux exercices des 10 , 12 , 14 , 15 et 17 mars , à cinq peines chacune de 50 francs d'amende ou de huit jours ...
... dernier confirmant sur opposition les condamnations , prononcées par défaut le 23 avril contre le demandeur pour avoir manqué aux exercices des 10 , 12 , 14 , 15 et 17 mars , à cinq peines chacune de 50 francs d'amende ou de huit jours ...
Sivu 16
... dernier fut déserteur du 25 août 1906 au 29 mars 1910 et du 7 avril 1910 au 30 août 1912 ; Attendu que la cour militaire confirme le jugement du conseil de guerre qui déclare le demandeur coupable de soustraction frau- duleuse commise ...
... dernier fut déserteur du 25 août 1906 au 29 mars 1910 et du 7 avril 1910 au 30 août 1912 ; Attendu que la cour militaire confirme le jugement du conseil de guerre qui déclare le demandeur coupable de soustraction frau- duleuse commise ...
Sivu 18
... dernier arrêté , aux termes duquel toute pêche autre que celle à la ligne à main manoeuvrée du bord de l'eau est défendue les dimanches et jours de fête légale , même en temps non interdit ; Attendu que pour cette période de temps , la ...
... dernier arrêté , aux termes duquel toute pêche autre que celle à la ligne à main manoeuvrée du bord de l'eau est défendue les dimanches et jours de fête légale , même en temps non interdit ; Attendu que pour cette période de temps , la ...
Sivu 23
... dernier mette immé- diatement en cause le propriétaire pour se dispenser de faire l'avance ( 2 ) ( Code civ . , art . 609 , § 3. ) ( COMPAGNIE FONCIÈRE POUR LA CONSERVATION DES SITES , C. VEUVE DE WIT ET MUNIE . ) - Pourvoi contre un ...
... dernier mette immé- diatement en cause le propriétaire pour se dispenser de faire l'avance ( 2 ) ( Code civ . , art . 609 , § 3. ) ( COMPAGNIE FONCIÈRE POUR LA CONSERVATION DES SITES , C. VEUVE DE WIT ET MUNIE . ) - Pourvoi contre un ...
Sivu 24
... dernier a été condamné à payer à son loca- taire : Attendu qu'en condamnant la Société demanderesse à payer la somme représen- tant la charge litigieuse , en d'autres termes , à supporter cette charge en capital , l'arrêt attaqué fait ...
... dernier a été condamné à payer à son loca- taire : Attendu qu'en condamnant la Société demanderesse à payer la somme représen- tant la charge litigieuse , en d'autres termes , à supporter cette charge en capital , l'arrêt attaqué fait ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé