Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 33
... devant lui , décide souverainement qu'elles n'impli- quent pas la preuve d'un dommage . ( Code civ . , art . 1319. ) Manque de base en fait le pourvoi qui invoque la méconnaissance d'une réserve faite en conclusions , si cette réserve ...
... devant lui , décide souverainement qu'elles n'impli- quent pas la preuve d'un dommage . ( Code civ . , art . 1319. ) Manque de base en fait le pourvoi qui invoque la méconnaissance d'une réserve faite en conclusions , si cette réserve ...
Sivu 38
... devant le tribunal civil de Gand , en payement de 10,000 francs de dommages - intérêts , 1,000 francs pour frais de publication du jugement à intervenir et en insertion du jugement dans le journal Vooruit . Le 25 mars 1909 , Het Licht ...
... devant le tribunal civil de Gand , en payement de 10,000 francs de dommages - intérêts , 1,000 francs pour frais de publication du jugement à intervenir et en insertion du jugement dans le journal Vooruit . Le 25 mars 1909 , Het Licht ...
Sivu 43
... devant la cour : Attendu qu'il n'est pas constaté que le demandeur ait présenté devant la cour d'appel aucune conclusion ou aucun moyen ; Et attendu que les formes substantielles et requises à peine de nullité ont été obser- vées et qu ...
... devant la cour : Attendu qu'il n'est pas constaté que le demandeur ait présenté devant la cour d'appel aucune conclusion ou aucun moyen ; Et attendu que les formes substantielles et requises à peine de nullité ont été obser- vées et qu ...
Sivu 44
... devant la cour d'appel de Gand . Bruxelles , le 20 novembre 1912 . Pour le procureur général : Le premier avocat général , EDMOND JANSSENS . Vu les articles 443 , 1 ° , 444 et 445 du Code d'instruction criminelle , modifiés par la loi ...
... devant la cour d'appel de Gand . Bruxelles , le 20 novembre 1912 . Pour le procureur général : Le premier avocat général , EDMOND JANSSENS . Vu les articles 443 , 1 ° , 444 et 445 du Code d'instruction criminelle , modifiés par la loi ...
Sivu 46
... devant lui ; Attendu que l'absence d'un recours de la part du ministère public n'interdisait pas au juge d'appel de constater , au point de vue de la responsabilité civile du prévenu acquitté en première instance , l'existence d'une ...
... devant lui ; Attendu que l'absence d'un recours de la part du ministère public n'interdisait pas au juge d'appel de constater , au point de vue de la responsabilité civile du prévenu acquitté en première instance , l'existence d'une ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé