Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 14
... disposition de la loi sur la garde civique , mais ont fait , au contraire , une exacte application de l'article 107 ... dispose que « le conseil est tenu , chaque fois qu'il prononce une peine pécuniaire , de prononcer subsi- diairement ...
... disposition de la loi sur la garde civique , mais ont fait , au contraire , une exacte application de l'article 107 ... dispose que « le conseil est tenu , chaque fois qu'il prononce une peine pécuniaire , de prononcer subsi- diairement ...
Sivu 15
... disposition de l'article 780 du Code . de procédure civile prescrivant cette dési- gnation , est prise en défiance du créancier et nécessairement étrangère à la contrainte par corps autorisée par l'article 47 du Code pénal ; D'où suit ...
... disposition de l'article 780 du Code . de procédure civile prescrivant cette dési- gnation , est prise en défiance du créancier et nécessairement étrangère à la contrainte par corps autorisée par l'article 47 du Code pénal ; D'où suit ...
Sivu 18
... disposition des articles 6 et 9 de l'arrêté royal du même jour « précise simplement la défense de se servir d'une ... dispositions de ce dernier arrêté ; Qu'il résulte de ces considérations que la décision entreprise a attribué à l ...
... disposition des articles 6 et 9 de l'arrêté royal du même jour « précise simplement la défense de se servir d'une ... dispositions de ce dernier arrêté ; Qu'il résulte de ces considérations que la décision entreprise a attribué à l ...
Sivu 19
... disposition de l'article 4 de la loi du 25 août 1891 , le transporteur est responsable des accidents survenus aux voyageurs , s'il ne prouve pas que ces accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; Que le ...
... disposition de l'article 4 de la loi du 25 août 1891 , le transporteur est responsable des accidents survenus aux voyageurs , s'il ne prouve pas que ces accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; Que le ...
Sivu 22
... DISPOSITION PAR LE JUGE . DÉFAUT D'INTÉRÊT . USUFRUIT D'UN THEATRE . TRAVAUX IMPOSÉS PAR L'AU- CONTRIBUTION DU NU ... dispositions du Code civil d'où ré- sulte qu'en règle générale , le nu - proprié- taire n'est tenu que de souffrir ou ...
... DISPOSITION PAR LE JUGE . DÉFAUT D'INTÉRÊT . USUFRUIT D'UN THEATRE . TRAVAUX IMPOSÉS PAR L'AU- CONTRIBUTION DU NU ... dispositions du Code civil d'où ré- sulte qu'en règle générale , le nu - proprié- taire n'est tenu que de souffrir ou ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé