Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 75
Sivu 10
... donner lieu , pour l'année 1906 , au mode de cotisation spécial établi par ce tableau ; Attendu que l'arrêt prérappelé , qui éta- blissait le principe de cette distinction , contenait en germe la nécessité de réformer sur ce point la ...
... donner lieu , pour l'année 1906 , au mode de cotisation spécial établi par ce tableau ; Attendu que l'arrêt prérappelé , qui éta- blissait le principe de cette distinction , contenait en germe la nécessité de réformer sur ce point la ...
Sivu 27
... donner aucun motif de nature à écarter cette der- nière hypothèse ; Attendu que le jugement , dont l'arrêt dénoncé adopte les motifs , constate que , si les consorts Alby ne rapportent pas le titre accordant à leur usine le droit aux ...
... donner aucun motif de nature à écarter cette der- nière hypothèse ; Attendu que le jugement , dont l'arrêt dénoncé adopte les motifs , constate que , si les consorts Alby ne rapportent pas le titre accordant à leur usine le droit aux ...
Sivu 31
... donner acte au demandeur de trois faits dont il offrait la preuve par témoins , a omis de statuer sur l'offre de preuve et n'a pas sur ce point motivé son refus : Attendu que la cour d'assises , après avoir donné acte de certains faits ...
... donner acte au demandeur de trois faits dont il offrait la preuve par témoins , a omis de statuer sur l'offre de preuve et n'a pas sur ce point motivé son refus : Attendu que la cour d'assises , après avoir donné acte de certains faits ...
Sivu 32
... donner acte à l'accusé du fait allégué par lui que les jurés auraient examiné les pièces de con- viction pendant une suspension de l'au- dience et en l'absence de l'accusé , et refusé d'ordonner la preuve de ce fait : Attendu que ce ...
... donner acte à l'accusé du fait allégué par lui que les jurés auraient examiné les pièces de con- viction pendant une suspension de l'au- dience et en l'absence de l'accusé , et refusé d'ordonner la preuve de ce fait : Attendu que ce ...
Sivu 35
... s'est efforcé , par le serment , à donner une auto- rité qui leur avait été jusque - là inutile . Je vous lisais , il y a un instant , le texte de la loi de l'an VIII ; vous avez entendu COUR DE CASSATION 35 nal an vi, art. 125, 3°...
... s'est efforcé , par le serment , à donner une auto- rité qui leur avait été jusque - là inutile . Je vous lisais , il y a un instant , le texte de la loi de l'an VIII ; vous avez entendu COUR DE CASSATION 35 nal an vi, art. 125, 3°...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé