Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... FORMÉ CONTRE LA MÊME DÉCISION PAR LA MÊME PARTIE . - NON - RECEVABILITÉ . POURVOI SUR POURVOI NE VAUT . MOYENS INVO- QUÉS A L'APPUI D'UN POURVOI REJETÉ ET FORMÉ CONTRE UN ARRÊT INCIDENTEL . - MÊMES MOYENS REPRODUITS DANS LE POURVOI ...
... FORMÉ CONTRE LA MÊME DÉCISION PAR LA MÊME PARTIE . - NON - RECEVABILITÉ . POURVOI SUR POURVOI NE VAUT . MOYENS INVO- QUÉS A L'APPUI D'UN POURVOI REJETÉ ET FORMÉ CONTRE UN ARRÊT INCIDENTEL . - MÊMES MOYENS REPRODUITS DANS LE POURVOI ...
Sivu 9
... formé coutre la première ; Attendu qu'aux termes de l'article 39 du titre IV de la première partie de l'ordon- nance de 1738 , le rejet de la demande en cassation d'un arrêt ou jugement empêche toujours la partie qui a formé cette ...
... formé coutre la première ; Attendu qu'aux termes de l'article 39 du titre IV de la première partie de l'ordon- nance de 1738 , le rejet de la demande en cassation d'un arrêt ou jugement empêche toujours la partie qui a formé cette ...
Sivu 27
... formé entre les parties , constate , par référence aux motifs du premier juge , que « l'action des défendeurs tend à faire condamner la demanderesse à payer aux défendeurs la somme de 350,000 francs du chef d'avoir , en supprimant le ...
... formé entre les parties , constate , par référence aux motifs du premier juge , que « l'action des défendeurs tend à faire condamner la demanderesse à payer aux défendeurs la somme de 350,000 francs du chef d'avoir , en supprimant le ...
Sivu 39
... formes de l'article 162 nulle en la forme et non recevable ; accueille l'opposition faite en conformité de l'article 160 du Code de procédure civile , et attendu qu'elle ne con- tient aucun moyen quant au fond , la rejette et dit en ...
... formes de l'article 162 nulle en la forme et non recevable ; accueille l'opposition faite en conformité de l'article 160 du Code de procédure civile , et attendu qu'elle ne con- tient aucun moyen quant au fond , la rejette et dit en ...
Sivu 40
... formé , ayant déclaré que le demandeur s'était substitué à la Société Het Licht et avait pris vis - à - vis d'elle la charge des frais du procès ; Attendu que les expéditions des deux dé- cisions que les défendeurs invoquent ne sont pas ...
... formé , ayant déclaré que le demandeur s'était substitué à la Société Het Licht et avait pris vis - à - vis d'elle la charge des frais du procès ; Attendu que les expéditions des deux dé- cisions que les défendeurs invoquent ne sont pas ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé