Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... frais . Du 4 novembre 1912 . 2e ch . Prés . Rapp . M. Du- mortier . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . M. du Pont , président . 2 CH . - 25 novembre 1912 . CASSATION EN GÉNÉRAL . — REJET ― - - DU POURVOI ...
... frais . Du 4 novembre 1912 . 2e ch . Prés . Rapp . M. Du- mortier . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . M. du Pont , président . 2 CH . - 25 novembre 1912 . CASSATION EN GÉNÉRAL . — REJET ― - - DU POURVOI ...
Sivu 15
... frais de l'instance en cassation . Du 25 novembre 1912 . M. du Pont , président . - - 2e ch . Prés . Rapporteur M. Jacques . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE ...
... frais de l'instance en cassation . Du 25 novembre 1912 . M. du Pont , président . - - 2e ch . Prés . Rapporteur M. Jacques . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE ...
Sivu 25
... frais , comparativement insi- gnifiants , de médecin et de pharmacien ainsi que les frais funéraires et les dépens mis à sa charge , est irrelevante au point de vue de son intention de ne pas renoncer à l'appel » ; Que toutes ces ...
... frais , comparativement insi- gnifiants , de médecin et de pharmacien ainsi que les frais funéraires et les dépens mis à sa charge , est irrelevante au point de vue de son intention de ne pas renoncer à l'appel » ; Que toutes ces ...
Sivu 30
... frais . Du 9 décembre 1912 . M. du Pont , président . tier . - - - 2e ch . Prés . Rapp . M. Dumor- Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . M. van Dieren ( du barreau de Louvain ) . - 20 CH . 9 décembre 1912 ...
... frais . Du 9 décembre 1912 . M. du Pont , président . tier . - - - 2e ch . Prés . Rapp . M. Dumor- Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . M. van Dieren ( du barreau de Louvain ) . - 20 CH . 9 décembre 1912 ...
Sivu 38
... frais de publication du jugement à intervenir et en insertion du jugement dans le journal Vooruit . Le 25 mars 1909 , Het Licht assigna Fer- dinand Hardyns devant le tribunal de Gand pour voir et entendre dire pour droit que lui ...
... frais de publication du jugement à intervenir et en insertion du jugement dans le journal Vooruit . Le 25 mars 1909 , Het Licht assigna Fer- dinand Hardyns devant le tribunal de Gand pour voir et entendre dire pour droit que lui ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé