Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... JANVIER 1907 . EXPLOITATIONS SIMULTANÉES D'AUTRES INDUSTRIES PATENTABLES . BÉNÉFICES . VENTILATION . DECLARATIONS ET PRO- DUCTION DE PIÈCES IMPOSÉES AUX PATEN- TABLES.— - OMISSION . COTISATION D'OF- ― - FICE . RECOURS DU PREUVE LUI ...
... JANVIER 1907 . EXPLOITATIONS SIMULTANÉES D'AUTRES INDUSTRIES PATENTABLES . BÉNÉFICES . VENTILATION . DECLARATIONS ET PRO- DUCTION DE PIÈCES IMPOSÉES AUX PATEN- TABLES.— - OMISSION . COTISATION D'OF- ― - FICE . RECOURS DU PREUVE LUI ...
Sivu 9
... janvier 1907 ; Attendu que la règle , aux termes de laquelle les bénéfices réalisés par les sociétés anonymes et en commandite par actions servent seuls d'assiette à la perception du droit de patente qui les concerne , souffrait ...
... janvier 1907 ; Attendu que la règle , aux termes de laquelle les bénéfices réalisés par les sociétés anonymes et en commandite par actions servent seuls d'assiette à la perception du droit de patente qui les concerne , souffrait ...
Sivu 10
... janvier 1910 , par le directeur provincial des contributions de la Flandre occidentale , et qui avait donné lieu au recours ; qu'en effet , cette décision , en rejetant la réclama- tion de Marquet « contre les impositions au droit de ...
... janvier 1910 , par le directeur provincial des contributions de la Flandre occidentale , et qui avait donné lieu au recours ; qu'en effet , cette décision , en rejetant la réclama- tion de Marquet « contre les impositions au droit de ...
Sivu 13
... janvier 1912 » ; Attendu que la décision dont s'agit n'est autre que la circulaire ministérielle du 10 mars 1906 prescrivant que les engage- ments dans les corps spéciaux ne sont plus reçus à partir du 1er février , circulaire dont le ...
... janvier 1912 » ; Attendu que la décision dont s'agit n'est autre que la circulaire ministérielle du 10 mars 1906 prescrivant que les engage- ments dans les corps spéciaux ne sont plus reçus à partir du 1er février , circulaire dont le ...
Sivu 19
... janvier 1912 ( ibid . , 1912 , I , 96 ) . Attendu que l'arrêt ajoute que le deman- deur a soutenu , en outre , en termes de plaidoiries , qu'une légère secousse a pu suffire pour briser le crochet ; Attendu que la décision attaquée ...
... janvier 1912 ( ibid . , 1912 , I , 96 ) . Attendu que l'arrêt ajoute que le deman- deur a soutenu , en outre , en termes de plaidoiries , qu'une légère secousse a pu suffire pour briser le crochet ; Attendu que la décision attaquée ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé