Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 18
... jour auto- risé ( le dimanche 12 mai 1912 ) , à l'aide d'une ligne à main , en se tenant sur un flot ; Attendu que l'arrêt dénoncé constate que le fait est établi , et décide que le deman- deur a , dès lors , contrevenu à l'article 1er ...
... jour auto- risé ( le dimanche 12 mai 1912 ) , à l'aide d'une ligne à main , en se tenant sur un flot ; Attendu que l'arrêt dénoncé constate que le fait est établi , et décide que le deman- deur a , dès lors , contrevenu à l'article 1er ...
Sivu 22
... jour , la cour a rendu un arrêt identique en cause de l'Etat belge contre Margalet . 1re CH . - 6 décembre 1912 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION . DÉLAI . DÉCHÉANCE . - -- - -- Le pourvoi en cassation doit , à ...
... jour , la cour a rendu un arrêt identique en cause de l'Etat belge contre Margalet . 1re CH . - 6 décembre 1912 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION . DÉLAI . DÉCHÉANCE . - -- - -- Le pourvoi en cassation doit , à ...
Sivu 32
... jour par le président et le greffier ; Qu'à l'audience du lendemain , lors de la demande d'acte et de l'arrêt incidentel sur cette demande , la cour a donc pu , sans violer aucune disposition légale sur la ma- tière , trouver dans ce ...
... jour par le président et le greffier ; Qu'à l'audience du lendemain , lors de la demande d'acte et de l'arrêt incidentel sur cette demande , la cour a donc pu , sans violer aucune disposition légale sur la ma- tière , trouver dans ce ...
Sivu 45
... jour et aux frais des deux instances , « pour s'être rendu coupable , à Wevelghem , le 24 janvier 1912 , de n'avoir pas muni sa motocyclette d'une plaque distinctive >> ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration du ...
... jour et aux frais des deux instances , « pour s'être rendu coupable , à Wevelghem , le 24 janvier 1912 , de n'avoir pas muni sa motocyclette d'une plaque distinctive >> ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration du ...
Sivu 50
... jour , en ce qu'il a été rendu sans que la partie civile eût été admise à prendre la parole , et en ce que , après avoir acquitté le prévenu , la cour , au lieu de debouter la partie civile , s'est décla- rée incompétente pour connaître ...
... jour , en ce qu'il a été rendu sans que la partie civile eût été admise à prendre la parole , et en ce que , après avoir acquitté le prévenu , la cour , au lieu de debouter la partie civile , s'est décla- rée incompétente pour connaître ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé