Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 12
... jugement du conseil de discipline de la garde civique de Mouscron du 7 octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen ... jugement de n'avoir pas tenu compte des circonstances qui ont empêché le prévenu de remplir les obligations que le ...
... jugement du conseil de discipline de la garde civique de Mouscron du 7 octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen ... jugement de n'avoir pas tenu compte des circonstances qui ont empêché le prévenu de remplir les obligations que le ...
Sivu 14
... jugement entre- pris , confirmant un jugement par défaut du 21 mai 1912 , condamne le demandeur à deux amendes de 50 francs chacune ou à deux emprisonnements subsidiaires de huit jours pour absences aux exercices du 29 mars et du 1er ...
... jugement entre- pris , confirmant un jugement par défaut du 21 mai 1912 , condamne le demandeur à deux amendes de 50 francs chacune ou à deux emprisonnements subsidiaires de huit jours pour absences aux exercices du 29 mars et du 1er ...
Sivu 24
... JUGEMENT NON CONDAMNATIONS PRINCIPALES . SENCE DE RESERVES . - - - SOCIÉTÉ EXECUTOIRE . - ORDRE PUBLIC . D'ASSURANCES . CONTESTATION SUR LA --- - CONTRARIÉTÉ DÉFAUT DE PRÉCISION ... jugement frappé d'appel ( 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... JUGEMENT NON CONDAMNATIONS PRINCIPALES . SENCE DE RESERVES . - - - SOCIÉTÉ EXECUTOIRE . - ORDRE PUBLIC . D'ASSURANCES . CONTESTATION SUR LA --- - CONTRARIÉTÉ DÉFAUT DE PRÉCISION ... jugement frappé d'appel ( 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 25
... jugement frappé d'appel ( 1 ) . Bien que la loi sur les accidents du travail soit d'ordre public ( 2 ) , le juge du fond peut décider qu'une société d'assurances a fait pareil acquiescement , alors que , d'une part , le jugement attaqué ...
... jugement frappé d'appel ( 1 ) . Bien que la loi sur les accidents du travail soit d'ordre public ( 2 ) , le juge du fond peut décider qu'une société d'assurances a fait pareil acquiescement , alors que , d'une part , le jugement attaqué ...
Sivu 30
... jugement dénoncé n'a pas rencontré certains faits énoncés dans les conclusions prises à l'audience par le demandeur , alors que le juge doit nécessai- rement rencontrer les moyens de défense présentés par le prévenu et en ce que le dit ...
... jugement dénoncé n'a pas rencontré certains faits énoncés dans les conclusions prises à l'audience par le demandeur , alors que le juge doit nécessai- rement rencontrer les moyens de défense présentés par le prévenu et en ce que le dit ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé