Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 13
... juillet 1912 . ― ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen visant les quatre jugements de débouté d'opposition en date du 2 juillet 1912 et accusant 1 ° violation de la foi due aux actes , défaut de motifs et contravention à l'article 97 ...
... juillet 1912 . ― ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen visant les quatre jugements de débouté d'opposition en date du 2 juillet 1912 et accusant 1 ° violation de la foi due aux actes , défaut de motifs et contravention à l'article 97 ...
Sivu 14
... juillet 1912 qui condamne le demandeur pour absences aux exercices des 16 , 17 , 18 et 21 avril 1912 ; casse aussi le jugement sur opposition du 2 juillet 1912 , confirmant le jugement par défaut du 21 mai 1912 et statuant sur les ...
... juillet 1912 qui condamne le demandeur pour absences aux exercices des 16 , 17 , 18 et 21 avril 1912 ; casse aussi le jugement sur opposition du 2 juillet 1912 , confirmant le jugement par défaut du 21 mai 1912 et statuant sur les ...
Sivu 15
... juillet 1814 . art . 190 et 199. ) ( 2 ) BELTJENS , Encycl . , Code d'instr . crim . , t . Ier , p . 179 et 180 ; Pand . belges , vo Prescription ( matière ( AUGUSTE LANCIERS . ) Pourvoi contre un arrêt de COUR DE CASSATION 15.
... juillet 1814 . art . 190 et 199. ) ( 2 ) BELTJENS , Encycl . , Code d'instr . crim . , t . Ier , p . 179 et 180 ; Pand . belges , vo Prescription ( matière ( AUGUSTE LANCIERS . ) Pourvoi contre un arrêt de COUR DE CASSATION 15.
Sivu 27
... juillet 1911. ( Présents : MM . Masius , président ; Descampe , Erpi- cum , Thuriaux et Liben ( PASIC . , 1912 , II , 29 ) . Le jugement du tribunal civil de Verviers , confirmé par l'arrêt attaqué , a été prononcé le 27 juillet 1909 et ...
... juillet 1911. ( Présents : MM . Masius , président ; Descampe , Erpi- cum , Thuriaux et Liben ( PASIC . , 1912 , II , 29 ) . Le jugement du tribunal civil de Verviers , confirmé par l'arrêt attaqué , a été prononcé le 27 juillet 1909 et ...
Sivu 38
... juillet 1909 la cour reçut l'opposition et y statuant déclara l'appel d'Hardyns non fondé , l'en débouta et le condamna à tous les dépens d'appel . La cause fut ramenée par avenir à l'au- dience du tribunal civil de Gand du 17 mai 1909 ...
... juillet 1909 la cour reçut l'opposition et y statuant déclara l'appel d'Hardyns non fondé , l'en débouta et le condamna à tous les dépens d'appel . La cause fut ramenée par avenir à l'au- dience du tribunal civil de Gand du 17 mai 1909 ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé