Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... juin 1912 ; Attendu que , de ces deux décisions , la seconde a été rendue en prosécution de cause , après un arrêt qui a prononcé , le 30 octobre 1911 , le rejet d'un pourvoi anté- rieur formé coutre la première ; Attendu qu'aux termes ...
... juin 1912 ; Attendu que , de ces deux décisions , la seconde a été rendue en prosécution de cause , après un arrêt qui a prononcé , le 30 octobre 1911 , le rejet d'un pourvoi anté- rieur formé coutre la première ; Attendu qu'aux termes ...
Sivu 10
... juin 1912 a été rendu en violation de l'article 4 de la loi du 21 mai 1819 , des tableaux IX et XV annexés à cette loi et de l'article 97 de la Constitution ; B. Sur l'unique moyen du pourvoi de M. le Ministre des finances , accusant la ...
... juin 1912 a été rendu en violation de l'article 4 de la loi du 21 mai 1819 , des tableaux IX et XV annexés à cette loi et de l'article 97 de la Constitution ; B. Sur l'unique moyen du pourvoi de M. le Ministre des finances , accusant la ...
Sivu 12
... juin 1912 , alors qu'il avait été obligé de quitter la ville ; Attendu qu'il ne conste d'aucune pièce du dossier que le conseil de discipline n'a pas observé le prescrit des articles visés au pourvoi ; Que le demandeur reconnaît que la ...
... juin 1912 , alors qu'il avait été obligé de quitter la ville ; Attendu qu'il ne conste d'aucune pièce du dossier que le conseil de discipline n'a pas observé le prescrit des articles visés au pourvoi ; Que le demandeur reconnaît que la ...
Sivu 26
... juin 1867 ( ibid . , 1868 , I , 35 ) , et 23 mai 1879 ( ibid . , 1879 , I , 281 ) . ( 3 ) Quant aux droits réels acquis avant 1789 , voyez notamment LAURENT , Principes de droit civil , t . VII , nos 270 et 322 ; DEMOLOMBE , Cours de ...
... juin 1867 ( ibid . , 1868 , I , 35 ) , et 23 mai 1879 ( ibid . , 1879 , I , 281 ) . ( 3 ) Quant aux droits réels acquis avant 1789 , voyez notamment LAURENT , Principes de droit civil , t . VII , nos 270 et 322 ; DEMOLOMBE , Cours de ...
Sivu 31
... juin 1869 , art . 118. ) En réponse à une demande d'acte , la cour peut puiser dans le procès - verbal de l'au- dience , régulièrement dressé la veille , la preuve de l'inexistence des irrégularités alléguées . ( Code d'instr . crim ...
... juin 1869 , art . 118. ) En réponse à une demande d'acte , la cour peut puiser dans le procès - verbal de l'au- dience , régulièrement dressé la veille , la preuve de l'inexistence des irrégularités alléguées . ( Code d'instr . crim ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé