Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 10
... l'année 1906 , au mode de cotisation spécial établi par ce tableau ; Attendu que l'arrêt prérappelé , qui éta ... attaqué du 22 juin 1912 , après avoir constaté que la cotisation d'of- fice de la Société anonyme des bains de mer d'Ostende , ...
... l'année 1906 , au mode de cotisation spécial établi par ce tableau ; Attendu que l'arrêt prérappelé , qui éta ... attaqué du 22 juin 1912 , après avoir constaté que la cotisation d'of- fice de la Société anonyme des bains de mer d'Ostende , ...
Sivu 18
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. du 15 avril 1911 en ce que l'arrêt attaqué donne aux mots « bord de l'eau » dont se sert cet article un sens qu'ils ne comportent pas légalement ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. du 15 avril 1911 en ce que l'arrêt attaqué donne aux mots « bord de l'eau » dont se sert cet article un sens qu'ils ne comportent pas légalement ...
Sivu 19
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen principal accusant : En sa première branche , la violation des articles 1134 , 1317 à 1322 du Code civil et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué attribue au demandeur une thèse consistant à ...
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen principal accusant : En sa première branche , la violation des articles 1134 , 1317 à 1322 du Code civil et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué attribue au demandeur une thèse consistant à ...
Sivu 21
... attaqué déclare l'Etat , demandeur , responsable de l'accident de chemin de fer dont le défen- deur a été victime , sans examiner si les faits , dont le demandeur ... l'arrêt décide que la rupture du crochet aurait été COUR DE CASSATION 21.
... attaqué déclare l'Etat , demandeur , responsable de l'accident de chemin de fer dont le défen- deur a été victime , sans examiner si les faits , dont le demandeur ... l'arrêt décide que la rupture du crochet aurait été COUR DE CASSATION 21.
Sivu 24
... l'article 609 du Code civil , en ce que l'arrêt attaqué a confondu les charges imposées sur la propriété , sur le fonds , avec les charges de la jouissance : Attendu que des travaux imposés par l'autorité administrative constituent une ...
... l'article 609 du Code civil , en ce que l'arrêt attaqué a confondu les charges imposées sur la propriété , sur le fonds , avec les charges de la jouissance : Attendu que des travaux imposés par l'autorité administrative constituent une ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé