Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... article 39 du titre IV de la première partie de l'ordon- nance de 1738 , le rejet de la demande en cassation d'un arrêt ou jugement empêche toujours la partie qui a formé cette demande de se pourvoir encore en cassation contre ce même ...
... article 39 du titre IV de la première partie de l'ordon- nance de 1738 , le rejet de la demande en cassation d'un arrêt ou jugement empêche toujours la partie qui a formé cette demande de se pourvoir encore en cassation contre ce même ...
Sivu 14
... article 97 de la Constitution , puisqu'ils rencontrent les conclusions du demandeur , n'ont contrevenu à aucune disposition de la loi sur la garde civique , mais ont fait , au contraire , une exacte application de l'article 107 de la ...
... article 97 de la Constitution , puisqu'ils rencontrent les conclusions du demandeur , n'ont contrevenu à aucune disposition de la loi sur la garde civique , mais ont fait , au contraire , une exacte application de l'article 107 de la ...
Sivu 18
... article un sens qu'ils ne comportent pas légalement ; Attendu que le demandeur était pour- suivi du chef d'avoir pêché dans la Meuse , en temps de fermeture , mais un jour auto- risé ( le dimanche 12 mai 1912 ) , à l'aide d'une ligne à ...
... article un sens qu'ils ne comportent pas légalement ; Attendu que le demandeur était pour- suivi du chef d'avoir pêché dans la Meuse , en temps de fermeture , mais un jour auto- risé ( le dimanche 12 mai 1912 ) , à l'aide d'une ligne à ...
Sivu 23
... article 608 du Code civil , les charges non prévues ou acciden- telles imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit , incombent au propriétaire et à l'usufrui- tier , d'après la contribution établie par l'article 609 ...
... article 608 du Code civil , les charges non prévues ou acciden- telles imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit , incombent au propriétaire et à l'usufrui- tier , d'après la contribution établie par l'article 609 ...
Sivu 31
... article 97 de la Constitution et de l'article 408 du Code d'instruction crimi- nelle , en ce que la cour d'assises , en refu- sant de donner acte au demandeur de trois faits dont il offrait la preuve par témoins , a omis de statuer sur ...
... article 97 de la Constitution et de l'article 408 du Code d'instruction crimi- nelle , en ce que la cour d'assises , en refu- sant de donner acte au demandeur de trois faits dont il offrait la preuve par témoins , a omis de statuer sur ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé