Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... mise à néant d'une déci- sion de M. le directeur provincial des con- tributions de la Flandre occidentale , portant rejet de la réclamation de Marquet agissant au nom de la Société des bains de mer d'Ostende laquelle , à défaut de ...
... mise à néant d'une déci- sion de M. le directeur provincial des con- tributions de la Flandre occidentale , portant rejet de la réclamation de Marquet agissant au nom de la Société des bains de mer d'Ostende laquelle , à défaut de ...
Sivu 11
... mise à néant d'une cotisation d'office que la loi impose précisément au fisc , à défaut de déclaration et de documentation permettant une détermination contradictoire et précise , lorsque les bases de cette cotisation peuvent être ...
... mise à néant d'une cotisation d'office que la loi impose précisément au fisc , à défaut de déclaration et de documentation permettant une détermination contradictoire et précise , lorsque les bases de cette cotisation peuvent être ...
Sivu 22
... MISE EN CAUSE IMMÉDIATE DU PROPRIÉ- TAIRE . TORITÉ . TAIRE . - Doit être rejeté le pourvoi d'un garant contre un demandeur principal originaire , alors que ce garant ne critique que les condam- nations intervenues à sa charge en faveur ...
... MISE EN CAUSE IMMÉDIATE DU PROPRIÉ- TAIRE . TORITÉ . TAIRE . - Doit être rejeté le pourvoi d'un garant contre un demandeur principal originaire , alors que ce garant ne critique que les condam- nations intervenues à sa charge en faveur ...
Sivu 23
... mise en cause de Munié et les conclusions de la demanderesse postulant la cassation de l'arrêt vis - à - vis de lui ne se justifient aucunement ; B. En ce qui concerne la défenderesse veuve De Wit : Sur le premier moyen violation et en ...
... mise en cause de Munié et les conclusions de la demanderesse postulant la cassation de l'arrêt vis - à - vis de lui ne se justifient aucunement ; B. En ce qui concerne la défenderesse veuve De Wit : Sur le premier moyen violation et en ...
Sivu 24
... mise en demeure , le principal des condamna- tions prononcées par le jugement non signifié et non exécutoire par provision ( 1 ) . ( Loi du 24 décembre 1903 , art . 29. ) L'acquiescement résultant d'une exécution volontaire partielle ...
... mise en demeure , le principal des condamna- tions prononcées par le jugement non signifié et non exécutoire par provision ( 1 ) . ( Loi du 24 décembre 1903 , art . 29. ) L'acquiescement résultant d'une exécution volontaire partielle ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé