Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 12
... motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . Du 25 novembre 1912 . M. du Pont , président . - - 2e ch . Prés . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 25 novembre 1912 ...
... motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . Du 25 novembre 1912 . M. du Pont , président . - - 2e ch . Prés . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 25 novembre 1912 ...
Sivu 13
... motifs et contravention à l'article 97 de la Constitution , en ce que le conseil de discipline , pour rencontrer l'argument du prévenu tiré de sa bonne foi , affirme un fait contredit par le document même qu'il invoque ; 2 ° violation ...
... motifs et contravention à l'article 97 de la Constitution , en ce que le conseil de discipline , pour rencontrer l'argument du prévenu tiré de sa bonne foi , affirme un fait contredit par le document même qu'il invoque ; 2 ° violation ...
Sivu 16
... motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . Du 2 décembre 1912 . M. du Pont , président . - 2e ch . - Prés . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . M. Beeck- man . - 2 CH . 2 ...
... motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . Du 2 décembre 1912 . M. du Pont , président . - 2e ch . - Prés . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . M. Beeck- man . - 2 CH . 2 ...
Sivu 17
... motifs de droit qui servent de base au dispositif , acquitte la prévenue parce que la loi est inapplicable à l'espèce : Attendu que la défenderesse était citée , devant le tribunal de police , du chef d'avoir effectué à son immeuble ...
... motifs de droit qui servent de base au dispositif , acquitte la prévenue parce que la loi est inapplicable à l'espèce : Attendu que la défenderesse était citée , devant le tribunal de police , du chef d'avoir effectué à son immeuble ...
Sivu 20
... motifs de l'arrêt et qu'ainsi le moyen manque de base ; Par ces motifs , rejette ... et condamne le demandeur aux dépens et à l'indemnité de 150 francs envers le défendeur . Du 6 décembre 1912. - 1re ch . - Prés . M. van Iseghem ...
... motifs de l'arrêt et qu'ainsi le moyen manque de base ; Par ces motifs , rejette ... et condamne le demandeur aux dépens et à l'indemnité de 150 francs envers le défendeur . Du 6 décembre 1912. - 1re ch . - Prés . M. van Iseghem ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé