Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... octobre 1911 , le rejet d'un pourvoi anté- rieur formé coutre la première ; Attendu qu'aux termes de l'article 39 du titre IV de la première partie de l'ordon- nance de 1738 , le rejet de la demande en cassation d'un arrêt ou jugement ...
... octobre 1911 , le rejet d'un pourvoi anté- rieur formé coutre la première ; Attendu qu'aux termes de l'article 39 du titre IV de la première partie de l'ordon- nance de 1738 , le rejet de la demande en cassation d'un arrêt ou jugement ...
Sivu 12
... octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant la violation des articles 106 et 125 de la loi du 9 septembre 1897 et celle de la foi due aux actes en ce que le conseil de discipline a condamné le demandeur du chef d'absence au ...
... octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant la violation des articles 106 et 125 de la loi du 9 septembre 1897 et celle de la foi due aux actes en ce que le conseil de discipline a condamné le demandeur du chef d'absence au ...
Sivu 14
... octobre 1881 ( PASIC . , 1881 , I , 384 ) . Que ces jugements , en statuant ainsi , ont contrevenu aux dispositions citées au moyen et doivent être annulés ; mais que le premier jugement ne commine , pour les autres absences qu'il vise ...
... octobre 1881 ( PASIC . , 1881 , I , 384 ) . Que ces jugements , en statuant ainsi , ont contrevenu aux dispositions citées au moyen et doivent être annulés ; mais que le premier jugement ne commine , pour les autres absences qu'il vise ...
Sivu 15
... octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; soulèvent aucun moyen : Attendu qu'étant dirigés contre le même arrêt , ils sont connexes ; Vu les pourvois qui ne Sur le moyen soulevé d'office : Attendu que l'arrêt , confirmant sur ce point le ...
... octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; soulèvent aucun moyen : Attendu qu'étant dirigés contre le même arrêt , ils sont connexes ; Vu les pourvois qui ne Sur le moyen soulevé d'office : Attendu que l'arrêt , confirmant sur ce point le ...
Sivu 16
... octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant la violation et la fausse application des arti- cles 97 de la Constitution , 190 , 199 et sui- vants du Code de procédure pour l'armée de terre , 22 , 26 et 28 de la loi du 17 avril ...
... octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant la violation et la fausse application des arti- cles 97 de la Constitution , 190 , 199 et sui- vants du Code de procédure pour l'armée de terre , 22 , 26 et 28 de la loi du 17 avril ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé