Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 97
Sivu 7
... pénal , en ce que l'arrêt attaqué déclare que le prévenu , en offrant en vente un tapis qu'il avait trouvé ou dont il avait obtenu par hasard la ( 1 ) Par suite d'une erreur de classement cet arrêt n'a pas été inséré à sa date ...
... pénal , en ce que l'arrêt attaqué déclare que le prévenu , en offrant en vente un tapis qu'il avait trouvé ou dont il avait obtenu par hasard la ( 1 ) Par suite d'une erreur de classement cet arrêt n'a pas été inséré à sa date ...
Sivu 8
... pénal , ni condamné pour un fait non prévu par la loi en violation des articles cités de la Constitution ; Et attendu que cette décision a été prise sur une procédure dans laquelle les forma- lités substantielles ou prescrites à peine ...
... pénal , ni condamné pour un fait non prévu par la loi en violation des articles cités de la Constitution ; Et attendu que cette décision a été prise sur une procédure dans laquelle les forma- lités substantielles ou prescrites à peine ...
Sivu 15
... pénal , commine la contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations aux frais prononcées au profit de l'Etat , appartient au ministère public ; Que les tribunaux empiètent sur ses attributions en désignant l'huissier chargé ...
... pénal , commine la contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations aux frais prononcées au profit de l'Etat , appartient au ministère public ; Que les tribunaux empiètent sur ses attributions en désignant l'huissier chargé ...
Sivu 30
... pénal ne concer- nant que les crimes et les délits ; - Attendu que le jugement entrepris ne se borne pas à constater que le demandeur a donné à bail le local où l'infraction a été commise ce qui pouvait n'être qu'un élément de ...
... pénal ne concer- nant que les crimes et les délits ; - Attendu que le jugement entrepris ne se borne pas à constater que le demandeur a donné à bail le local où l'infraction a été commise ce qui pouvait n'être qu'un élément de ...
Sivu 33
... civil combiné avec les articles 10 et 11 de la Constitution , 544 et 545 du Code civil , 439 et 461 du Code pénal et 3 de la loi du 17 avril 1878 conte- nant le titre préliminaire du Code de procé- dure pénale ; violation aussi de l ...
... civil combiné avec les articles 10 et 11 de la Constitution , 544 et 545 du Code civil , 439 et 461 du Code pénal et 3 de la loi du 17 avril 1878 conte- nant le titre préliminaire du Code de procé- dure pénale ; violation aussi de l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé