Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 20
... personne , d'une faute susceptible d'entraîner des poursuites répressives >> ; Qu'il constate ainsi qu'il n'est nullement certain que la cause de l'accident soit étran- gère au demandeur et ne puisse lui être imputée ; Qu'il relève , d ...
... personne , d'une faute susceptible d'entraîner des poursuites répressives >> ; Qu'il constate ainsi qu'il n'est nullement certain que la cause de l'accident soit étran- gère au demandeur et ne puisse lui être imputée ; Qu'il relève , d ...
Sivu 41
... personne après son décès et non l'injure prévue par l'article 448 du Code pénal dirigée contre cette personne , les parents de celle - ci puisent dans l'ar- ticle 1382 du Code civil un droit à la répa- ration du préjudice , qu'ils ...
... personne après son décès et non l'injure prévue par l'article 448 du Code pénal dirigée contre cette personne , les parents de celle - ci puisent dans l'ar- ticle 1382 du Code civil un droit à la répa- ration du préjudice , qu'ils ...
Sivu 47
... personne de répondre envers une autre de l'effet et des suites d'une action dirigée contre celle - ci ; qu'il suffit que l'objet de la demande soit le même dans l'action originaire et dans l'action récursoire , la loi n'indiquant et ne ...
... personne de répondre envers une autre de l'effet et des suites d'une action dirigée contre celle - ci ; qu'il suffit que l'objet de la demande soit le même dans l'action originaire et dans l'action récursoire , la loi n'indiquant et ne ...
Sivu 53
... personnes qui ont rempli , en première instance , les fonctions du ministère public dans l'affaire soumise ... personne est inadmissible , a rempli l'unique rôle de témoin , dans la cause de l'auditeur général près cette cour ...
... personnes qui ont rempli , en première instance , les fonctions du ministère public dans l'affaire soumise ... personne est inadmissible , a rempli l'unique rôle de témoin , dans la cause de l'auditeur général près cette cour ...
Sivu 61
... personne de Rensonnet le 19 juin 1912 ; la quatrième si le demandeur a été complice de ce meurtre ; que la cinquième question concerne le vol qui a eu lieu à la même date chez Rensonnet et la huitième , la complicité du demandeur dans ...
... personne de Rensonnet le 19 juin 1912 ; la quatrième si le demandeur a été complice de ce meurtre ; que la cinquième question concerne le vol qui a eu lieu à la même date chez Rensonnet et la huitième , la complicité du demandeur dans ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé