Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 17
... police , du chef d'avoir effectué à son immeuble , situé à Ypres , le long de la grande route , des changements ou transformations ( veranderingen ) ; Attendu que le premier juge déclare que les réparations insignifiantes ( onbeduidende ...
... police , du chef d'avoir effectué à son immeuble , situé à Ypres , le long de la grande route , des changements ou transformations ( veranderingen ) ; Attendu que le premier juge déclare que les réparations insignifiantes ( onbeduidende ...
Sivu 24
... POLICE . AVEC LA LOI . Le juge du fond décide souverainement qu'il y a acquiescement dans le fait d'une par- tie , qui , après avoir interjeté appel , a payé sans réserves et sans avoir été mise en demeure , le principal des condamna ...
... POLICE . AVEC LA LOI . Le juge du fond décide souverainement qu'il y a acquiescement dans le fait d'une par- tie , qui , après avoir interjeté appel , a payé sans réserves et sans avoir été mise en demeure , le principal des condamna ...
Sivu 25
... police d'assurances et s'il y avait clause de déchéance , et que , d'autre part , la société faisant valoir pour la première fois en cassation le caractère d'ordre public de la loi , n'a jamais indi- qué en quoi le jugement auquel elle ...
... police d'assurances et s'il y avait clause de déchéance , et que , d'autre part , la société faisant valoir pour la première fois en cassation le caractère d'ordre public de la loi , n'a jamais indi- qué en quoi le jugement auquel elle ...
Sivu 26
... police d'assurance >> ; Attendu qu'il suit de ces considérations qu'en déclarant l'appel non recevable dans l'état des faits constatés , le jugement dé- noncé , motivé au vou de l'article 97 de la Constitution , n'a pu contrevenir à ...
... police d'assurance >> ; Attendu qu'il suit de ces considérations qu'en déclarant l'appel non recevable dans l'état des faits constatés , le jugement dé- noncé , motivé au vou de l'article 97 de la Constitution , n'a pu contrevenir à ...
Sivu 34
... POLICE DU ROULAGE . POUVOIRS DE LA GENDARMERIE . PRES- TATION DE SERMENT . - Les gendarmes et sous - officiers de gendar- merie ayant , de par les lois organiques de la gendarmerie , la mission essentielle de veiller à la police des ...
... POLICE DU ROULAGE . POUVOIRS DE LA GENDARMERIE . PRES- TATION DE SERMENT . - Les gendarmes et sous - officiers de gendar- merie ayant , de par les lois organiques de la gendarmerie , la mission essentielle de veiller à la police des ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé