Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... portée de l'expression légale qu'il emploie ; Attendu donc que la décision entreprise n'a ni faussement interprété , ni faussement appliqué l'article 508 , alinéa 2 , du Code pénal , ni condamné pour un fait non prévu par la loi en ...
... portée de l'expression légale qu'il emploie ; Attendu donc que la décision entreprise n'a ni faussement interprété , ni faussement appliqué l'article 508 , alinéa 2 , du Code pénal , ni condamné pour un fait non prévu par la loi en ...
Sivu 13
... portée juridique qu'elle ne pou- vait avoir ; Attendu que pour justifier ses absences aux exercices du peloton d ... portée juridique de l'instruc- tion ministérielle du 10 mars 1906 ; Attendu , en effet , qu'il résulte de l'ar- ticle 26 ...
... portée juridique qu'elle ne pou- vait avoir ; Attendu que pour justifier ses absences aux exercices du peloton d ... portée juridique de l'instruc- tion ministérielle du 10 mars 1906 ; Attendu , en effet , qu'il résulte de l'ar- ticle 26 ...
Sivu 17
... portée du dit arrêté ressort tant de son texte général et absolu que du rap- port fait au Roi par le ministre de l'inté- rieur , le 24 février 1836 ; Que la loi a pour objet d'empêcher tous les travaux qui pourraient nuire à la via ...
... portée du dit arrêté ressort tant de son texte général et absolu que du rap- port fait au Roi par le ministre de l'inté- rieur , le 24 février 1836 ; Que la loi a pour objet d'empêcher tous les travaux qui pourraient nuire à la via ...
Sivu 24
... PORTÉE DE LA POLICE . AVEC LA LOI . Le juge du fond décide souverainement qu'il y a acquiescement dans le fait d'une par- tie , qui , après avoir interjeté appel , a payé sans réserves et sans avoir été mise en demeure , le principal ...
... PORTÉE DE LA POLICE . AVEC LA LOI . Le juge du fond décide souverainement qu'il y a acquiescement dans le fait d'une par- tie , qui , après avoir interjeté appel , a payé sans réserves et sans avoir été mise en demeure , le principal ...
Sivu 30
... portée de cette expression employée par la loi et non définie par elle ; Qu'en effet , chacun des organisateurs est la cause immédiate des tortures subies par les animaux au cours de ces jeux et les soumet donc à des tortures ; Attendu ...
... portée de cette expression employée par la loi et non définie par elle ; Qu'en effet , chacun des organisateurs est la cause immédiate des tortures subies par les animaux au cours de ces jeux et les soumet donc à des tortures ; Attendu ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé