Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... Premier Président . MM . DU PONT , Conseiller . GODDYN , Président . Conseiller . ༦༤༦༦༦༦༦ SERVAIS , >> JACQUES , >> SILVERCRUYS , >> DE HAENE , DUMORTIER , >> >> WAXWEILER , >> JANSSENS , EDM . , premier avocat général . KUHNEN ...
... Premier Président . MM . DU PONT , Conseiller . GODDYN , Président . Conseiller . ༦༤༦༦༦༦༦ SERVAIS , >> JACQUES , >> SILVERCRUYS , >> DE HAENE , DUMORTIER , >> >> WAXWEILER , >> JANSSENS , EDM . , premier avocat général . KUHNEN ...
Sivu 15
... premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - -- MATIÈRE RÉPRESSIVE . CONTRAINTE PAR CORPS . DESIGNATION PAR L'ARRÊT DE L'HUIS- SIER POUR SIGNIFIER LE COMMANDEMENT — PRÉALABLE A LA CONTRAINTE.— - EXCÈS DE ...
... premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - -- MATIÈRE RÉPRESSIVE . CONTRAINTE PAR CORPS . DESIGNATION PAR L'ARRÊT DE L'HUIS- SIER POUR SIGNIFIER LE COMMANDEMENT — PRÉALABLE A LA CONTRAINTE.— - EXCÈS DE ...
Sivu 17
... avocat ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réu- nis accusant la ... premier juge déclare que les réparations insignifiantes ( onbeduidende ... premier avocat général . 20 CH . 2 décembre 1912 . PÊCHE . - LIGNE A LA MAIN . L'EAU ...
... avocat ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réu- nis accusant la ... premier juge déclare que les réparations insignifiantes ( onbeduidende ... premier avocat général . 20 CH . 2 décembre 1912 . PÊCHE . - LIGNE A LA MAIN . L'EAU ...
Sivu 30
... premier moyen , accusant la violation de l'article 97 de la Constitution ... premier grief élevé contre le juge- ment dénoncé n'est pas fondé ; Attendu que ce ... avocat général . Pl . M. van Dieren ( du barreau de Louvain ) . - 20 CH . 9 ...
... premier moyen , accusant la violation de l'article 97 de la Constitution ... premier grief élevé contre le juge- ment dénoncé n'est pas fondé ; Attendu que ce ... avocat général . Pl . M. van Dieren ( du barreau de Louvain ) . - 20 CH . 9 ...
Sivu 41
... avocat général . · Pl . MM . Picard et Woeste . 20 CH . - ― 23 décembre 1912 . - PROCÉDURE PÉNALE . REVISION ... premier avocat général . - 2 CH . - - 23 décembre 1912 . EXEMPTION COUR DE CASSATION 41.
... avocat général . · Pl . MM . Picard et Woeste . 20 CH . - ― 23 décembre 1912 . - PROCÉDURE PÉNALE . REVISION ... premier avocat général . - 2 CH . - - 23 décembre 1912 . EXEMPTION COUR DE CASSATION 41.
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé