Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 43
... ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE BONFILS MOREY ET PAMPHILE MOREY . ) LA COUR ; ARRÊT . Vu le réquisitoire pré- senté par M. le procureur général près cette cour et dont la teneur suit : A Messieurs les président ...
... ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE BONFILS MOREY ET PAMPHILE MOREY . ) LA COUR ; ARRÊT . Vu le réquisitoire pré- senté par M. le procureur général près cette cour et dont la teneur suit : A Messieurs les président ...
Sivu 44
... procureur général : Le premier avocat général , EDMOND JANSSENS . Vu les articles 443 , 1 ° , 444 et 445 du Code d'instruction criminelle , modifiés par la loi du 18 juin 1894 , adoptant les motifs énoncés au dit réquisitoire , annule ...
... procureur général : Le premier avocat général , EDMOND JANSSENS . Vu les articles 443 , 1 ° , 444 et 445 du Code d'instruction criminelle , modifiés par la loi du 18 juin 1894 , adoptant les motifs énoncés au dit réquisitoire , annule ...
Sivu 45
... procureur du roi à Courtrai est non rece- vable en tant qu'il vise la partie du juge- ment acquittant le prévenu et , pour le sur- plus , nous concluons à la cassation avec renvoi . ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi dirigé par le procureur ...
... procureur du roi à Courtrai est non rece- vable en tant qu'il vise la partie du juge- ment acquittant le prévenu et , pour le sur- plus , nous concluons à la cassation avec renvoi . ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi dirigé par le procureur ...
Sivu 49
... PROCUREUR DU ROI A CHARLEROI EN CAUSE D'EMILE FUSILLIER . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande en règle- ment de juges formée par M. le procureur du roi près le tribunal de Charleroi ; Attendu que par ordonnance de la chambre du conseil en ...
... PROCUREUR DU ROI A CHARLEROI EN CAUSE D'EMILE FUSILLIER . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande en règle- ment de juges formée par M. le procureur du roi près le tribunal de Charleroi ; Attendu que par ordonnance de la chambre du conseil en ...
Sivu 50
... PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL . GRIEFS N'AF- FECTANT QUE LES INTÉRÊTS CIVILS DE LA NON - RECEVABILITÉ . PARTIE LESEE . Le procureur général près la cour d'appel ne peut se pourvoir en cassation que dans l'intérêt de l'action ...
... PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL . GRIEFS N'AF- FECTANT QUE LES INTÉRÊTS CIVILS DE LA NON - RECEVABILITÉ . PARTIE LESEE . Le procureur général près la cour d'appel ne peut se pourvoir en cassation que dans l'intérêt de l'action ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé