Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 14
... prononcées par défaut le 23 avril contre le demandeur pour avoir manqué aux exercices des 10 , 12 , 14 , 15 et 17 mars , à cinq peines chacune de 50 francs d'amende ou de huit jours d'emprisonnement subsidiaire : Attendu que ce qui a ...
... prononcées par défaut le 23 avril contre le demandeur pour avoir manqué aux exercices des 10 , 12 , 14 , 15 et 17 mars , à cinq peines chacune de 50 francs d'amende ou de huit jours d'emprisonnement subsidiaire : Attendu que ce qui a ...
Sivu 15
... prononcées au profit de l'Etat , appartient au ministère public ; Que les tribunaux empiètent sur ses attributions en désignant l'huissier chargé ( 1 ) Cass . , 4 novembre 1912 ( PASIC . , 1912 , 1 , 434 ) . du commandement préalable à ...
... prononcées au profit de l'Etat , appartient au ministère public ; Que les tribunaux empiètent sur ses attributions en désignant l'huissier chargé ( 1 ) Cass . , 4 novembre 1912 ( PASIC . , 1912 , 1 , 434 ) . du commandement préalable à ...
Sivu 23
... prononcées au profit de Mu- nié sur l'action principale ; qu'il incrimine uniquement celles prononcées contre la Société demanderesse sur l'action en garan- tie de la veuve De Wit ; qu'il s'ensuit , aucune indivisibilité n'existant ...
... prononcées au profit de Mu- nié sur l'action principale ; qu'il incrimine uniquement celles prononcées contre la Société demanderesse sur l'action en garan- tie de la veuve De Wit ; qu'il s'ensuit , aucune indivisibilité n'existant ...
Sivu 24
... prononcées par le jugement non signifié et non exécutoire par provision ( 1 ) . ( Loi du 24 décembre 1903 , art . 29. ) L'acquiescement résultant d'une exécution volontaire partielle peut être admis relati- rement aux chefs accessoires ...
... prononcées par le jugement non signifié et non exécutoire par provision ( 1 ) . ( Loi du 24 décembre 1903 , art . 29. ) L'acquiescement résultant d'une exécution volontaire partielle peut être admis relati- rement aux chefs accessoires ...
Sivu 25
... prononcées par le juge de paix à charge du défendeur Oster- rath et au profit des défenderesses veuves Léonard et Brimbois , « condamnations contre lesquelles le jugement l'avait con- damné à garantir Osterrath et que pour ce faire , il ...
... prononcées par le juge de paix à charge du défendeur Oster- rath et au profit des défenderesses veuves Léonard et Brimbois , « condamnations contre lesquelles le jugement l'avait con- damné à garantir Osterrath et que pour ce faire , il ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé