Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 11
... publique , se borne à constater , en l'absence d'une preuve quelconque de la société cotisée , pour énerver son imposi- tion , « que l'existence de ses bénéfices en 1907 est éminemment vraisemblable ; que toutefois elle n'est pas ...
... publique , se borne à constater , en l'absence d'une preuve quelconque de la société cotisée , pour énerver son imposi- tion , « que l'existence de ses bénéfices en 1907 est éminemment vraisemblable ; que toutefois elle n'est pas ...
Sivu 15
... publique ( 1 ) . ( Code pén . , art . 47 ; Code instr . crim . , art . 197 et 211 ; Code de proc . civ . , art . 780 ... PUBLIQUE RÉSULTANT D'UN DELIT QUELCONQUE . PRESCRIPTION . SUSPENSION . L'action publique résultant d'un délit quel ...
... publique ( 1 ) . ( Code pén . , art . 47 ; Code instr . crim . , art . 197 et 211 ; Code de proc . civ . , art . 780 ... PUBLIQUE RÉSULTANT D'UN DELIT QUELCONQUE . PRESCRIPTION . SUSPENSION . L'action publique résultant d'un délit quel ...
Sivu 16
... publique ne sont applicables aux infrac- tions prévues par les lois spéciales qu'en tant que ces lois n'y dérogent pas ; Attendu que le Code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet 1814 statue que lorsqu'un accusé militaire est ...
... publique ne sont applicables aux infrac- tions prévues par les lois spéciales qu'en tant que ces lois n'y dérogent pas ; Attendu que le Code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet 1814 statue que lorsqu'un accusé militaire est ...
Sivu 17
... publique par terre , p . 176-186 ; cass . , 12 mars 1888 ( PASIC . , 1888 , I , 114 ) ; 7 novembre 1898 ( ibid . , 1899 , 1 , 12 ) , et 14 mars 1882 ( ibid . , 1882 , 1 , 77 et 79 ) . PASIC . , 1913 . - 1re PARTIE . de la grande voirie ...
... publique par terre , p . 176-186 ; cass . , 12 mars 1888 ( PASIC . , 1888 , I , 114 ) ; 7 novembre 1898 ( ibid . , 1899 , 1 , 12 ) , et 14 mars 1882 ( ibid . , 1882 , 1 , 77 et 79 ) . PASIC . , 1913 . - 1re PARTIE . de la grande voirie ...
Sivu 28
... publique mis par la loi à charge des communes ; Attendu que l'article 2 de la loi du 24 décembre 1906 dispose : « < sans préjudice des exemptions déterminées par la loi en ce qui concerne les services publics d'utilité générale , sont ...
... publique mis par la loi à charge des communes ; Attendu que l'article 2 de la loi du 24 décembre 1906 dispose : « < sans préjudice des exemptions déterminées par la loi en ce qui concerne les services publics d'utilité générale , sont ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé