Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... qu'il avait trouvé ou dont il avait obtenu par hasard la ( 1 ) Par suite d'une erreur de classement cet arrêt n'a pas été inséré à sa date . possession , s'est fait passer pour le pro- priétaire de cet objet qu'il s'était par consé ...
... qu'il avait trouvé ou dont il avait obtenu par hasard la ( 1 ) Par suite d'une erreur de classement cet arrêt n'a pas été inséré à sa date . possession , s'est fait passer pour le pro- priétaire de cet objet qu'il s'était par consé ...
Sivu 11
... qu'à la vérité l'article 6 de la loi du 6 septembre 1895 a institué contre pareille décision un recours qui est porté devant la cour d'appel ; mais que dans ce cas , si une preuve incombe au fisc , la seule qu'on puisse lui imposer , c ...
... qu'à la vérité l'article 6 de la loi du 6 septembre 1895 a institué contre pareille décision un recours qui est porté devant la cour d'appel ; mais que dans ce cas , si une preuve incombe au fisc , la seule qu'on puisse lui imposer , c ...
Sivu 12
... qu'il avait été obligé de quitter la ville ; Attendu qu'il ne conste d ... une profession privée ; Que si le prévenu allègue , en termes de défense ... qu'il n'a pas reçu de convocation pour le dit exercice et que l'un de ses chefs lui ...
... qu'il avait été obligé de quitter la ville ; Attendu qu'il ne conste d ... une profession privée ; Que si le prévenu allègue , en termes de défense ... qu'il n'a pas reçu de convocation pour le dit exercice et que l'un de ses chefs lui ...
Sivu 19
... une thèse consistant à soutenir que l'accident a sa cause dans une fausse manoeuvre du machi- niste ou dans un choc anormal , alors qu'il résulte des conclusions et des constatations mêmes de l'arrêt que le demandeur soutenait que l ...
... une thèse consistant à soutenir que l'accident a sa cause dans une fausse manoeuvre du machi- niste ou dans un choc anormal , alors qu'il résulte des conclusions et des constatations mêmes de l'arrêt que le demandeur soutenait que l ...
Sivu 20
... qu'à une cause non imputable au transporteur » ; Qu'elle ajoute que le demandeur préten- dait avoir fourni l'une et l'autre preuves , la preuve directe et la preuve indirecte ; Qu'examinant ensuite le procès à ce double point de vue ...
... qu'à une cause non imputable au transporteur » ; Qu'elle ajoute que le demandeur préten- dait avoir fourni l'une et l'autre preuves , la preuve directe et la preuve indirecte ; Qu'examinant ensuite le procès à ce double point de vue ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé