Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 23
... Rapport de Perreau au tribunat du 4 pluviôse an XII ( 25 janvier 1804 ) ( LOCRÉ , édit . belge , t . IV , p . 132 , in fine , no 12 ) et discours de Gary au Corps législatif du 9 pluviôse ( 30 janvier 1804 ) ( LOCRÉ , eod . loco ...
... Rapport de Perreau au tribunat du 4 pluviôse an XII ( 25 janvier 1804 ) ( LOCRÉ , édit . belge , t . IV , p . 132 , in fine , no 12 ) et discours de Gary au Corps législatif du 9 pluviôse ( 30 janvier 1804 ) ( LOCRÉ , eod . loco ...
Sivu 48
... rapport de Dupont à la Chambre des repré- sentants , où il est dit que la commission extra - parlementaire s'étant bornée à main- tenir le droit existant consacré par les articles 59 , § 8 et 171 du Code de procédure civile , la ...
... rapport de Dupont à la Chambre des repré- sentants , où il est dit que la commission extra - parlementaire s'étant bornée à main- tenir le droit existant consacré par les articles 59 , § 8 et 171 du Code de procédure civile , la ...
Sivu 62
... rapport , mais , en discutant les constatations de l'ordonnance , en véri- fiant leur fondement , en un mot , en se préoccupant tion de jugement et ne sont qu'indicatives quant à la compétence , la recevabilité de l'action et l ...
... rapport , mais , en discutant les constatations de l'ordonnance , en véri- fiant leur fondement , en un mot , en se préoccupant tion de jugement et ne sont qu'indicatives quant à la compétence , la recevabilité de l'action et l ...
Sivu 66
... rapport de la section centrale de la Chambre des représentants , restreint la cause d'exonération reconnue par l'article 4 , en soumettant au droit , même les personnes dont les débits étaient établis avant le 17 juillet 1889 , mais qui ...
... rapport de la section centrale de la Chambre des représentants , restreint la cause d'exonération reconnue par l'article 4 , en soumettant au droit , même les personnes dont les débits étaient établis avant le 17 juillet 1889 , mais qui ...
Sivu 72
... rapport au Sénat sur cette loi de 1900 , on a pris soin de dire que ces dispositions étaient introduites dans la législation comme un tempérament aux con- séquences extrêmes du régime de commu- nauté ( Pasin . , 1900 , p . 48 , no51 ) ...
... rapport au Sénat sur cette loi de 1900 , on a pris soin de dire que ces dispositions étaient introduites dans la législation comme un tempérament aux con- séquences extrêmes du régime de commu- nauté ( Pasin . , 1900 , p . 48 , no51 ) ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé