Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 26
... recevable vis - à - vis de ceux - ci et est non recevable à l'égard de ceux auxquels la signification a été irré- gulièrement faite ( 2 ) . Lorsque le juge du fond s'est basé sur l'an- cienne législation liégeoise pour décider que le ...
... recevable vis - à - vis de ceux - ci et est non recevable à l'égard de ceux auxquels la signification a été irré- gulièrement faite ( 2 ) . Lorsque le juge du fond s'est basé sur l'an- cienne législation liégeoise pour décider que le ...
Sivu 27
... recevable , mais que l'irrégularité de cette signification n'entraîne pas la déchéance du pourvoi vis - à - vis des autres défendeurs ; Attendu , en effet , que l'arrêt attaqué , appréciant le contrat judiciaire formé entre les parties ...
... recevable , mais que l'irrégularité de cette signification n'entraîne pas la déchéance du pourvoi vis - à - vis des autres défendeurs ; Attendu , en effet , que l'arrêt attaqué , appréciant le contrat judiciaire formé entre les parties ...
Sivu 39
... recevable contre Het Licht , l'auteur de l'article incriminé étant connu et domicilié en Belgique ; « Attendu que l'assignation en justice du défendeur Hardyns avec signification aux demandeurs de cette assignation n'avait et ne pouvait ...
... recevable contre Het Licht , l'auteur de l'article incriminé étant connu et domicilié en Belgique ; « Attendu que l'assignation en justice du défendeur Hardyns avec signification aux demandeurs de cette assignation n'avait et ne pouvait ...
Sivu 41
... recevable la demande en revision formée par un condamné qui a joint à sa requête l'avis motivé en faveur de celle - ci de trois avocats à la cour d'appel , s'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que les dits avocats ont dix années d ...
... recevable la demande en revision formée par un condamné qui a joint à sa requête l'avis motivé en faveur de celle - ci de trois avocats à la cour d'appel , s'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que les dits avocats ont dix années d ...
Sivu 44
... recevable en tant qu'il vise la partie du jugement qui acquitte le prévenu . L'article 374 du Code d'instruc- tion criminelle ne donne au ministère public que vingt - quatre heures pour exercer son recours dans ce cas . En tant qu'il ...
... recevable en tant qu'il vise la partie du jugement qui acquitte le prévenu . L'article 374 du Code d'instruc- tion criminelle ne donne au ministère public que vingt - quatre heures pour exercer son recours dans ce cas . En tant qu'il ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé