Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... rendu en violation de l'article 4 de la loi du 21 mai 1819 , des tableaux IX et XV annexés à cette loi et de l'article 97 de la Constitution ; B. Sur l'unique moyen du pourvoi de M. le Ministre des finances , accusant la violation des ...
... rendu en violation de l'article 4 de la loi du 21 mai 1819 , des tableaux IX et XV annexés à cette loi et de l'article 97 de la Constitution ; B. Sur l'unique moyen du pourvoi de M. le Ministre des finances , accusant la violation des ...
Sivu 14
... rendu sur opposition le 2 juillet 1912 et confirmant le jugement par défaut du 23 avril qui condamne le demandeur pour avoir manqué aux exercices des 10 , 12 , 14 , 15 et 17 mars , rejette le pourvoi en tant qu'il vise les jugements sur ...
... rendu sur opposition le 2 juillet 1912 et confirmant le jugement par défaut du 23 avril qui condamne le demandeur pour avoir manqué aux exercices des 10 , 12 , 14 , 15 et 17 mars , rejette le pourvoi en tant qu'il vise les jugements sur ...
Sivu 25
... rendu entre parties par le juge de paix du canton de Seraing ; qu'aux termes de la décision entreprise , il est constant qu'en juillet 1910 , le demandeur , sans for- muler de réserves au sujet de l'appel anté- ( 1 ) Pand . belges , vo ...
... rendu entre parties par le juge de paix du canton de Seraing ; qu'aux termes de la décision entreprise , il est constant qu'en juillet 1910 , le demandeur , sans for- muler de réserves au sujet de l'appel anté- ( 1 ) Pand . belges , vo ...
Sivu 38
... rendu le 27 octobre 1909 par le tribunal de ce siège , a été qualifié erronément de juge- ment par défaut faute de conclure , alors qu'aucune instance n'était liée entre parties et que cette décision constituait un jugement faute de ...
... rendu le 27 octobre 1909 par le tribunal de ce siège , a été qualifié erronément de juge- ment par défaut faute de conclure , alors qu'aucune instance n'était liée entre parties et que cette décision constituait un jugement faute de ...
Sivu 45
... rendu contradictoirement , le 27 juillet 1912 , par le tribunal correctionnel du siège jugeant en degré d'appel , en cause du mi- nistère public contre Devriese , jugement qui acquitte ce dernier du chef de l'une des préventions mises à ...
... rendu contradictoirement , le 27 juillet 1912 , par le tribunal correctionnel du siège jugeant en degré d'appel , en cause du mi- nistère public contre Devriese , jugement qui acquitte ce dernier du chef de l'une des préventions mises à ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé