 | Belgium - 1900 - 518 sivua
...but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les difl'érends internationaux qui n'onl pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances...procédure insérées dans la présente Convention. ART. 21. La cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait... | |
 | 1908 - 872 sivua
...jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour permanente d'arbitrage. ARTICLE 41. Das le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage...une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temjis et fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 sivua
...internationaux qui n'ont pu etre reglös par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent ä organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformement aux Regles de procedure inserees dans la presente Convention. Art. 21. La Cour permanente... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la cour permanente d'arbitrage). Art. 20. — Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage...procédure insérées dans la présente convention. Art. 21. — La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 sivua
...jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour Permanente d'Arbitrage ARTICLE XX Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage...Procédure insérées dans la présente Convention. ARTICLE XXI La Cour Permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sivua
...jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. - De la Cour permanente d'arbitrage. ART. 20. Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage...procédure insérées dans la présente Convention. ART. 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait... | |
 | 1900 - 694 sivua
...d'arbitrage. ARTICI.R '20. Dans le but ck1 faciliter le recours immédiat :\ l'arbitrage pour les dilïéremls internationaux qui n'ont pu être réglés par la...procédure insérées dans la présente Convention. L'article 20 du projet proposé par le comité est la reproduction, sauf quelques points de détail,... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 sivua
...projet anglais, en faisant les emprunts voulus aux projets russe et américain. ART. '^0. — Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage...d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulai ion (1) Conférence, ibidem, p. 161 et 180. contraire des parties, conformément aux règles... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...arbitrale. ARTICLE 19. — 173 — CHAPITRE II. — De la Cour permanente d'arbitrage. ARTICLE 4 1 . Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage...réglés par la voie diplomatique, les Puissances contractantes s'engagent à maintenir, telle qu'elle a été établie par la Première Conférence... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sivua
...faciliter le recours immédiat à l'nrbilrage pour les différends internationaux qui n'ont pu iMre réglés par la voie diplomatique, les puissances...d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, s.-uif stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la... | |
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Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. De la Cour permanente d'arbitrage. Art. 20. Dans le but... 
