 | 1908 - 872 sivua
...ressortissants, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée...établi par une commission composée de cinq membres désignes de la manière prévue à l'article 45, alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée...compromis soit établi selon un autre mode. ARTICLE 20. Chacune des Parties a le droit de désigner un juge de la Cour pour prendre part, avec voix délibérative,... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 sivua
...l'acceptation a été subordonnée a la condition que le compromis soit établi selon un autre mode. Art. 54. — Dans les cas prévus par l'article précédent,...cinquième membre est de droit Président de la commission. Art. 55. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs... | |
 | Ruy Barbosa - 1907 - 358 sivua
...ressortissants, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée...que le compromis soit établi selon un autre mode. S. Exe. M. Carlin : La Délégation de Suisse ne peut accepter le chiffre 2° de l'article 53, et ce... | |
 | Ruy Barbosa - 1907 - 354 sivua
...ressortissants, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée...que le compromis soit établi selon un autre mode. S. Exe. M. Carlin: La Délégation de Suisse ne peut accepter le chiffre 2° de l'article 53, et ce... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 sivua
...nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée...que le compromis soit établi selon un autre mode. ART. 54. — Dans les cas prévus par l'Article précédent, le compromis sera établi par une Commission... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 sivua
...nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable, si l'acceptation a été subordonnée...que le compromis soit établi selon un autre mode. Art. 54. — Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une commission... | |
 | 1907 - 1068 sivua
...nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable, si l'acceptation a été subordonnée...la condition que le compromis soit établi selon un antre mode. Article 54. Dans les cas prévus par l'article précèdent, le compromis sera établi par... | |
 | Rui Barbosa, Ruy Barbosa - 1907 - 354 sivua
...ressortissants, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée...la condition que le compromis soit établi selon un antre mode. S. Exe. M. Carlin: La Délégation de Suisse ne peut accepter le chiffre 2° de l'article... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 sivua
...compromis i78 179 que le compromis soit établi should be settled in some other selon un autre mode. wav. ARTICLE 54 Dans les cas prévus par l'article précédent,...désignés de la manière prévue à l'article 45 aliénas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la commission. ARTICLE 55 Les fonctions... | |
| |
Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable; 2°. d'un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage... 
