La Deuxième conférence de La Haye: discours prononcés à la séance de rentrée du Groupe de l'arbitrageDelagrave, 1907 - 176 sivua |
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
Affaires Etrangères agents ancien Ministre ANDREW D Applaudissements arbitres Argentine ARTICLE Berteaux Brésil Bureau international Capitaine de Vaisseau certifiée conforme chers collègues Chili Colonel Commission compétence compromis conflits internationaux Convention de Genève Convention relative Cour de justice Cour permanente d'Arbitrage d'Estournelles de Constant Délégation Délégué adjoint Délégué Plénipo Délégué technique désignés Deuxième Conférence différend Envoyé extraor Envoyé extraordinaire Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique extraordinaire et Ministre fonctions Général Gouvernement des Pays-Bas Groupe de l'Arbitrage Groupe Parlementaire guerre maritime guerre sur terre Haye HENRY HOWARD internationales d'enquête justice arbitrale l'Arbitrage International l'arbitrage obligatoire Léon Bourgeois litige Louis Renault Majesté l'Empereur ment Messieurs Ministre des Affaires Ministre plénipotentiaire naire et Ministre nations notification pacifique des conflits Paix Pays-Bas premier Délégué Plénipotentiaire présente Convention procédure arbitrale Puissances contractantes Puissances signataires questions ratification règlement pacifique représentants République réunion Saint-Pétersbourg séance Second Délégué Sénateur sentence arbitrale sera société des nations surarbitre tentiaire tiaire tion voie diplomatique
Suositut otteet
Sivu 143 - Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Sivu 106 - Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. De la Cour permanente d'arbitrage. Art. 20. Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux...
Sivu 109 - Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles.ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
Sivu 171 - La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Sivu 162 - Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du bureau.
Sivu 164 - Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable; 2°. d'un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode.
Sivu 160 - Deux ou plusieurs puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs membres. La même personne peut être désignée par des puissances différentes. Les membres de la cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Sivu 113 - Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des...
Sivu 104 - Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.
Sivu 172 - Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.