Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... 1912 SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION . - CON- - CUBINS . COMMERCE . - LOCATION D'UN LIQUIDATION . FONDS DE Lorsque deux concubins , se présentant comme époux , ont loué conjointement et | solidairement une 6 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... 1912 SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION . - CON- - CUBINS . COMMERCE . - LOCATION D'UN LIQUIDATION . FONDS DE Lorsque deux concubins , se présentant comme époux , ont loué conjointement et | solidairement une 6 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
Sivu 7
... époux , locataires d'une boutique sise rue du Faubourg - Montmartre , 56 , où s'exploi- tait un fond de commerce de parfumerie , l'appelant et Mile Lelièvre manifestaient , bien qu'en réalité aucun mariage n'eût précédé leur ...
... époux , locataires d'une boutique sise rue du Faubourg - Montmartre , 56 , où s'exploi- tait un fond de commerce de parfumerie , l'appelant et Mile Lelièvre manifestaient , bien qu'en réalité aucun mariage n'eût précédé leur ...
Sivu 8
... époux Bonnet - Lalande , et pour le remploi des sommes provenant d'immeubles ou de valeurs mobilières qui appartenaient en propre à la dame Bonnet- Lalande » ; mais qu'elle juge , en même temps , qu'il y avait lieu d'obliger les ...
... époux Bonnet - Lalande , et pour le remploi des sommes provenant d'immeubles ou de valeurs mobilières qui appartenaient en propre à la dame Bonnet- Lalande » ; mais qu'elle juge , en même temps , qu'il y avait lieu d'obliger les ...
Sivu 25
... mariage pour le mobi- lier apporté en mariage et à défaut d'inventaire ou état authentique de la succession pour le mobilier échu par succession pendant le mariage , les créan- ciers de l'un ou l'autre époux peuvent poursuivre le ...
... mariage pour le mobi- lier apporté en mariage et à défaut d'inventaire ou état authentique de la succession pour le mobilier échu par succession pendant le mariage , les créan- ciers de l'un ou l'autre époux peuvent poursuivre le ...
Sivu 26
... époux de procéder , avant la disso- lution de la communauté , à un soi - disant règlement de leurs droits , et de constituer en propres à l'un d'eux , des biens qui , également , étaient des biens de la com- munauté ; que décider ...
... époux de procéder , avant la disso- lution de la communauté , à un soi - disant règlement de leurs droits , et de constituer en propres à l'un d'eux , des biens qui , également , étaient des biens de la com- munauté ; que décider ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente