Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 54
... cass . fr . , 15 janvier 1828 , y citée ) ; que la liquidation des frais devait donc se faire comme en matière sommaire ; Attendu , en fait , que la condamnation aux dépens a été prononcée par le dit arrêt , mais que les frais n'y ont ...
... cass . fr . , 15 janvier 1828 , y citée ) ; que la liquidation des frais devait donc se faire comme en matière sommaire ; Attendu , en fait , que la condamnation aux dépens a été prononcée par le dit arrêt , mais que les frais n'y ont ...
Sivu 98
... Cass . fr . , 7 février 1881 D. P. , 1881 , 1 , 267 ) . tion de ce droit doit être reportée à l'époque de la ... Cass . fr . ( ch . réunies ) , 22 décembre 1904 ( D. P. , 1905 , 1 , 269 ) ; cass . fr . , 25 novembre 1901 ( ibid . , 1903 ...
... Cass . fr . , 7 février 1881 D. P. , 1881 , 1 , 267 ) . tion de ce droit doit être reportée à l'époque de la ... Cass . fr . ( ch . réunies ) , 22 décembre 1904 ( D. P. , 1905 , 1 , 269 ) ; cass . fr . , 25 novembre 1901 ( ibid . , 1903 ...
Sivu 116
... ( cass . , 28 février 1881 et 13 février 1911 ) ; Par ces motifs , déclare les demandeurs , autres que Philibert Cappelle et la veuve Beaucamps - Leper dont la qualité n'est pas contestée par le défendeur , irrecevables dans leur action ...
... ( cass . , 28 février 1881 et 13 février 1911 ) ; Par ces motifs , déclare les demandeurs , autres que Philibert Cappelle et la veuve Beaucamps - Leper dont la qualité n'est pas contestée par le défendeur , irrecevables dans leur action ...
Sivu 120
... cass . b . , 28 novembre 1889 ( PASIC . , 1890 , I , 27 ) . DE LA PATERNITE . La loi qui autorise la recherche de la pater- nité est applicable aux enfants naturels nés avant sa mise en vigueur . ( DEMOISELLE MONCHECOURT , JUGEMENT . C ...
... cass . b . , 28 novembre 1889 ( PASIC . , 1890 , I , 27 ) . DE LA PATERNITE . La loi qui autorise la recherche de la pater- nité est applicable aux enfants naturels nés avant sa mise en vigueur . ( DEMOISELLE MONCHECOURT , JUGEMENT . C ...
Sivu 129
... cass . fr . , 8 novembre 1904 ( D. P. , 1905 , 1 , 489 ) ; PASIC . , 1913. 4e PARTIE . - LA COUR ; Attendu que l'Association Générale Automobile , constituée conformé- ment à la loi du 1er juillet 1901 , dont le but , aux termes de ses ...
... cass . fr . , 8 novembre 1904 ( D. P. , 1905 , 1 , 489 ) ; PASIC . , 1913. 4e PARTIE . - LA COUR ; Attendu que l'Association Générale Automobile , constituée conformé- ment à la loi du 1er juillet 1901 , dont le but , aux termes de ses ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente