Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 17
... acte de concur- rence illicite et déloyale ; pour voir ordon- ner à leur profit la confiscation de l'étoffe contrefaite ; pour s'entendre condamner à leur payer des dommages - intérêts à fixer par état par tel arbitre qu'il plaira au ...
... acte de concur- rence illicite et déloyale ; pour voir ordon- ner à leur profit la confiscation de l'étoffe contrefaite ; pour s'entendre condamner à leur payer des dommages - intérêts à fixer par état par tel arbitre qu'il plaira au ...
Sivu 19
... actes reprochés à E. Kopp et Cie ; qu'il échet de dire qu'il a ainsi lui- même commis , en l'espèce , un acte de con- currence illicite et déloyale ; qu'il convient d'accueillir , en ces termes , ce premier chef de la demande , sans qu ...
... actes reprochés à E. Kopp et Cie ; qu'il échet de dire qu'il a ainsi lui- même commis , en l'espèce , un acte de con- currence illicite et déloyale ; qu'il convient d'accueillir , en ces termes , ce premier chef de la demande , sans qu ...
Sivu 20
... acte de concurrence , sinon déloyale , tout au moins illicite ; que cet acte de concur- rence illicite a causé aux intimés un préju- dice certain dont la somme de 250 francs allouée par les premiers juges constitue une exacte ...
... acte de concurrence , sinon déloyale , tout au moins illicite ; que cet acte de concur- rence illicite a causé aux intimés un préju- dice certain dont la somme de 250 francs allouée par les premiers juges constitue une exacte ...
Sivu 24
... acte à M. Gillette de sa communication et donne mandat à MM . Gil- lette , Arimondy et Mourier de procéder à la reconstitution du comité des fêtes et du syndicat d'initiative » . La deuxième des délibérations ci - dessus visées consacre ...
... acte à M. Gillette de sa communication et donne mandat à MM . Gil- lette , Arimondy et Mourier de procéder à la reconstitution du comité des fêtes et du syndicat d'initiative » . La deuxième des délibérations ci - dessus visées consacre ...
Sivu 25
... acte reçu , par Clesse , notaire à Nancy , le 20 janvier 1879 , Jean- Etienne Bertin , père de Marie Bertin , épouse Périquet , a reconnu devoir à Amédée Lebrun , alors notaire à Briey , pour prêt , une somme de 33,000 francs avec ...
... acte reçu , par Clesse , notaire à Nancy , le 20 janvier 1879 , Jean- Etienne Bertin , père de Marie Bertin , épouse Périquet , a reconnu devoir à Amédée Lebrun , alors notaire à Briey , pour prêt , une somme de 33,000 francs avec ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente