Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 14
... application des principes du § 4 de l'article 1384 ; Attendu que , vidant son interlocutoire , le tribunal a rejeté la demande de François Béziat par son jugement du 12 janvier 1912 , par les motifs que malgré sa surveillance , son ...
... application des principes du § 4 de l'article 1384 ; Attendu que , vidant son interlocutoire , le tribunal a rejeté la demande de François Béziat par son jugement du 12 janvier 1912 , par les motifs que malgré sa surveillance , son ...
Sivu 17
... créateur ou d'une application nouvelle ; que d'ailleurs R. et L. Hamot , ainsi qu'ils le reconnaissent en leur exploit d'assignation , n'en seraient 2 pas les créateurs ; que seule serait appli- cable en JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 17.
... créateur ou d'une application nouvelle ; que d'ailleurs R. et L. Hamot , ainsi qu'ils le reconnaissent en leur exploit d'assignation , n'en seraient 2 pas les créateurs ; que seule serait appli- cable en JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 17.
Sivu 18
... application est manifestement résultée la création d'un modèle nouveau , caractère qu'a , dès lors , revêtu la dite étoffe ; qu'il ressort des débats et des docu- ments soumis au tribunal , que cette étoffe a été commandée par R. et L ...
... application est manifestement résultée la création d'un modèle nouveau , caractère qu'a , dès lors , revêtu la dite étoffe ; qu'il ressort des débats et des docu- ments soumis au tribunal , que cette étoffe a été commandée par R. et L ...
Sivu 20
... application sur un velours usé et vieilli n'en constituerait pas moins une création nou- velle , susceptible d'être protégée par les lois des 19-24 juillet 1793 et 11 mars 1902 ; qu'en effet , le transport d'un dessin d'une étoffe de ...
... application sur un velours usé et vieilli n'en constituerait pas moins une création nou- velle , susceptible d'être protégée par les lois des 19-24 juillet 1793 et 11 mars 1902 ; qu'en effet , le transport d'un dessin d'une étoffe de ...
Sivu 21
... application de l'article 25 des statuts ( injures à un membre de la société ) ; Attendu que le sieur P ... de F ... ne con- teste pas le fond même de cette décision , mais réclame à la société la restitution de diverses sommes qu'il ...
... application de l'article 25 des statuts ( injures à un membre de la société ) ; Attendu que le sieur P ... de F ... ne con- teste pas le fond même de cette décision , mais réclame à la société la restitution de diverses sommes qu'il ...
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25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente