Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 3
... avocat général près la même cour . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL BÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . --- JUGEMENTS DES TRIBUNAUX REDACTEUR M. Charles ...
... avocat général près la même cour . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL BÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . --- JUGEMENTS DES TRIBUNAUX REDACTEUR M. Charles ...
Sivu 6
... avocat général . Pl . Me Loutsch . - - COUR D'APPEL DE PARIS 8 juin 1912 SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION . - CON- - CUBINS . COMMERCE . - LOCATION D'UN LIQUIDATION . FONDS DE Lorsque deux concubins , se présentant comme époux , ont loué ...
... avocat général . Pl . Me Loutsch . - - COUR D'APPEL DE PARIS 8 juin 1912 SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION . - CON- - CUBINS . COMMERCE . - LOCATION D'UN LIQUIDATION . FONDS DE Lorsque deux concubins , se présentant comme époux , ont loué ...
Sivu 7
... avocat général . Pl . MM . Duron et Couradin . COUR DE CASSATION DE FRANCE 27 juin 1912 - 1o POURVOI . FIN DE NON - RECEVOIR . DEFAUT D'INTÉRÊT . CALCULS NOU- VEAUX . - 2o CONTRAT DE MARIAGE . COMMU- NAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS . ACQUISI ...
... avocat général . Pl . MM . Duron et Couradin . COUR DE CASSATION DE FRANCE 27 juin 1912 - 1o POURVOI . FIN DE NON - RECEVOIR . DEFAUT D'INTÉRÊT . CALCULS NOU- VEAUX . - 2o CONTRAT DE MARIAGE . COMMU- NAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS . ACQUISI ...
Sivu 8
... avocat général . - Pl . MM . de Lapanouse et Marcilhacy . - COUR D'APPEL DE LYON MANDAT . VENTE . 25 juillet 1912 - MARCHAND DE TABLEAUX . JUSTIFICATIONS A FOURNIR . - Le marchand chez lequel a été déposé un tableau , pour le vendre ...
... avocat général . - Pl . MM . de Lapanouse et Marcilhacy . - COUR D'APPEL DE LYON MANDAT . VENTE . 25 juillet 1912 - MARCHAND DE TABLEAUX . JUSTIFICATIONS A FOURNIR . - Le marchand chez lequel a été déposé un tableau , pour le vendre ...
Sivu 10
... avocat gé- néral . Pl . MM . Duquaire et Martin . dent . TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 29 octobre 1912 RESPONSABILITÉ . - MÉDECIN . OPE- RATION . NEGLIGENCE . - Le médecin est civilement responsable du préjudice qu'il cause par une négli ...
... avocat gé- néral . Pl . MM . Duquaire et Martin . dent . TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 29 octobre 1912 RESPONSABILITÉ . - MÉDECIN . OPE- RATION . NEGLIGENCE . - Le médecin est civilement responsable du préjudice qu'il cause par une négli ...
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