Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... ayant servi à l'acquisition provenaient , non des biens personnels de la dame Bonnet - La- lande , mais de la communauté , et qu'elle est , par suite , incompatible avec l'existence d'un remploi ; qu'en statuant ainsi , la cour de ...
... ayant servi à l'acquisition provenaient , non des biens personnels de la dame Bonnet - La- lande , mais de la communauté , et qu'elle est , par suite , incompatible avec l'existence d'un remploi ; qu'en statuant ainsi , la cour de ...
Sivu 9
... 'elle est donc rece- vable et doit être accueillie en principe , sous cette réserve que Debourdeau , ayant droit à une commission de 10 p . c . sur la somme de 8,000 francs qu'il affirme avoir reçue , ne JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 9.
... 'elle est donc rece- vable et doit être accueillie en principe , sous cette réserve que Debourdeau , ayant droit à une commission de 10 p . c . sur la somme de 8,000 francs qu'il affirme avoir reçue , ne JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 9.
Sivu 12
... ayant déjà payé celle de 98 francs , et n'étant tenue de ce chef de par la loi qu'à une indemnité maxima de 100 francs ; Sur les difficultés pendantes : Attendu que la somme de 200 francs indiquée par la dame veuve Richard pour frais de ...
... ayant déjà payé celle de 98 francs , et n'étant tenue de ce chef de par la loi qu'à une indemnité maxima de 100 francs ; Sur les difficultés pendantes : Attendu que la somme de 200 francs indiquée par la dame veuve Richard pour frais de ...
Sivu 14
... ayant été conduit chez ce médecin spécialiste par l'in- stituteur lui - même ; qu'à l'heure actuelle , ainsi que l'atteste un certificat du docteur Micas , chef de clinique ophtalmologique à la faculté de médecine de Toulouse , ce jeune ...
... ayant été conduit chez ce médecin spécialiste par l'in- stituteur lui - même ; qu'à l'heure actuelle , ainsi que l'atteste un certificat du docteur Micas , chef de clinique ophtalmologique à la faculté de médecine de Toulouse , ce jeune ...
Sivu 17
... ayant pour résultat de produire un effet nouveau au moment de la création , même avec un dessin déjà connu , constitue une propriété à la fois artistique et indus- trielle . Le transport d'un dessin d'une étoffe de Damas sur un velours ...
... ayant pour résultat de produire un effet nouveau au moment de la création , même avec un dessin déjà connu , constitue une propriété à la fois artistique et indus- trielle . Le transport d'un dessin d'une étoffe de Damas sur un velours ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente