Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 16
... charge de la faute commise par le dit instituteur , et par voie de suite condamne M. le préfet du Tarn - et- Garonne , ès qualités , à payer à François Béziat la somme de 5,000 francs à titre de dommages - intérêts ; le condamne ...
... charge de la faute commise par le dit instituteur , et par voie de suite condamne M. le préfet du Tarn - et- Garonne , ès qualités , à payer à François Béziat la somme de 5,000 francs à titre de dommages - intérêts ; le condamne ...
Sivu 21
... charge de la preuve , à démontrer que c'est par suite de mauvaise foi , de faute de la Société de chasse , que la délibération d'ex- clusion a été retardée jusqu'au mois d'août ; Attendu qu'il semble résulter , au con- traire , des ...
... charge de la preuve , à démontrer que c'est par suite de mauvaise foi , de faute de la Société de chasse , que la délibération d'ex- clusion a été retardée jusqu'au mois d'août ; Attendu qu'il semble résulter , au con- traire , des ...
Sivu 23
... charge de celle - ci . ( CRUVÈS . ) LE TRIBUNAL ; Attendu qu'aux termes d'une assignation en date du 4 mai 1912 ... chargé d'un service ou d'un mandat JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 23.
... charge de celle - ci . ( CRUVÈS . ) LE TRIBUNAL ; Attendu qu'aux termes d'une assignation en date du 4 mai 1912 ... chargé d'un service ou d'un mandat JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 23.
Sivu 24
... charge de Cruvės visées par l'exploit introductif d'instance se rappor- taient non à la vie privée des demandeurs , mais à leur vie publique , ou que le délit de diffamation reproché n'a pas d'autre cause que la qualité de citoyen chargé ...
... charge de Cruvės visées par l'exploit introductif d'instance se rappor- taient non à la vie privée des demandeurs , mais à leur vie publique , ou que le délit de diffamation reproché n'a pas d'autre cause que la qualité de citoyen chargé ...
Sivu 29
... charge des revendiquants ; fait mainlevée de l'amende ; prononce la distraction des dé- pens au profit de Me Thiébault , avoué , aux offres de droit . - Du 4 décembre 1912. - Cour d'appel de Nancy . 1re ch . Prés . M. Martz . Min . publ ...
... charge des revendiquants ; fait mainlevée de l'amende ; prononce la distraction des dé- pens au profit de Me Thiébault , avoué , aux offres de droit . - Du 4 décembre 1912. - Cour d'appel de Nancy . 1re ch . Prés . M. Martz . Min . publ ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente