Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 50
Sivu 41
... CHOSE D'UN TIERS . CROYANCE QU'ELLE APPARTENAIT AU DÉBITEUR DU PRÉVENU . - Celui qui , croyant soustraire , pour se payer , une chose appartenant à son débiteur , soustrait une chose appartenant à un tiers , n'est pas coupable de vol ...
... CHOSE D'UN TIERS . CROYANCE QU'ELLE APPARTENAIT AU DÉBITEUR DU PRÉVENU . - Celui qui , croyant soustraire , pour se payer , une chose appartenant à son débiteur , soustrait une chose appartenant à un tiers , n'est pas coupable de vol ...
Sivu 42
... chose a été remise au prévenu à titre pré- caire , de manière qu'il n'en obtienne pas la propriété , mais seulement la pos- session , de façon à ce qu'il ne puisse en disposer librement , mais que , conforme- ment à l'article 491 du ...
... chose a été remise au prévenu à titre pré- caire , de manière qu'il n'en obtienne pas la propriété , mais seulement la pos- session , de façon à ce qu'il ne puisse en disposer librement , mais que , conforme- ment à l'article 491 du ...
Sivu 44
... à Portillon , ayant pour objet les transformations chi- miques du plomb ; que la disposition de loi susvisée ne comporte aucune distinction et subordonne la responsabilité uniquement à la garde de la chose 44 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... à Portillon , ayant pour objet les transformations chi- miques du plomb ; que la disposition de loi susvisée ne comporte aucune distinction et subordonne la responsabilité uniquement à la garde de la chose 44 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
Sivu 45
... chose ; Attendu que Louchard offre de faire la preuve de la relation de cause à effet entre le travail auquel il se livrait à l'usine Bruzon et la maladie dont il est atteint ; que d'autre part , le tribunal , au cas où cette relation ...
... chose ; Attendu que Louchard offre de faire la preuve de la relation de cause à effet entre le travail auquel il se livrait à l'usine Bruzon et la maladie dont il est atteint ; que d'autre part , le tribunal , au cas où cette relation ...
Sivu 55
... chose jugée , et ne peut plus être attaqué en France par aucune voie de recours ; que la circonstance qu'après , la saisie , au cours de laquelle est né le litige vidé par le dit arrêt , a été annulée pour vice de forme , ne touche que ...
... chose jugée , et ne peut plus être attaqué en France par aucune voie de recours ; que la circonstance qu'après , la saisie , au cours de laquelle est né le litige vidé par le dit arrêt , a été annulée pour vice de forme , ne touche que ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente