Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 23
... juridiction d'in- struction , est incompétente pour connaître des intérêts civils des parties , et notamment pour ... compétence ; Attendu que les tribunaux sont souve- rains pour constater les éléments de fait desquels il résulte que ...
... juridiction d'in- struction , est incompétente pour connaître des intérêts civils des parties , et notamment pour ... compétence ; Attendu que les tribunaux sont souve- rains pour constater les éléments de fait desquels il résulte que ...
Sivu 34
... COMPÉTENCE RÉPRESSIVE . - - DÉLIT . -CIRCONSTANCES ATTENUANTES.- PEINES DE POLICE . -- APPEL . CIRCONSTANCE - AGGRAVANTE NON LIBELLÉE . DÉLIT . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL . Si le fait délictueux mis à charge d'un prévenu ...
... COMPÉTENCE RÉPRESSIVE . - - DÉLIT . -CIRCONSTANCES ATTENUANTES.- PEINES DE POLICE . -- APPEL . CIRCONSTANCE - AGGRAVANTE NON LIBELLÉE . DÉLIT . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL . Si le fait délictueux mis à charge d'un prévenu ...
Sivu 41
... COMPÉTENCE RÉPRESSIVE . — JUGE D'APPEL . MODALITÉS DES FAITS DE LA PREVENTION . INTENTION FRAUDULEUSE . - - Le juge d'appel saisi d'un délit n'est lié ni par l'ordonnance de la chambre du con- seil ni par la citation et a incontestable ...
... COMPÉTENCE RÉPRESSIVE . — JUGE D'APPEL . MODALITÉS DES FAITS DE LA PREVENTION . INTENTION FRAUDULEUSE . - - Le juge d'appel saisi d'un délit n'est lié ni par l'ordonnance de la chambre du con- seil ni par la citation et a incontestable ...
Sivu 53
... COMPÉTENCE . BAIL . CONTESTA- TION . - Il y a , au point de vue de la compétence , contestation de bail lorsque la demande contestée tend , non seulement à faire cesser un trouble actuel de jouissance des lieux loués , mais encore à ...
... COMPÉTENCE . BAIL . CONTESTA- TION . - Il y a , au point de vue de la compétence , contestation de bail lorsque la demande contestée tend , non seulement à faire cesser un trouble actuel de jouissance des lieux loués , mais encore à ...
Sivu 61
... compétence de la juridiction consulaire , en se fondant sur l'article 18 de la conven- tion verbale prérappelée , qui stipule que les contestations , survenues entre l'un des asso- ciés et l'association elle - même comme telle , ou bien ...
... compétence de la juridiction consulaire , en se fondant sur l'article 18 de la conven- tion verbale prérappelée , qui stipule que les contestations , survenues entre l'un des asso- ciés et l'association elle - même comme telle , ou bien ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente